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00 € Mandataires sociaux: Nomination de M ZRIG AHMED (Gérant) Date de commencement d'activité: 17/02/2021 03/03/2021 Création Type de création: Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal Origine du fond: Création Type d'établissement: siège et établissement principal Activité: rénovation et clôture de chantier, ravalement, peinture, électricité et tous corps d'état. Date d'immatriculation: 01/03/2021 Date de démarrage d'activité: 17/02/2021 Adresse: 12 Rue Paul Gauguin 91600 Savigny-sur-Orge Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: PRO BTC Code Siren: 894602903 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Mandataires sociaux: Gérant: ZRIG Ahmed Capital: 4 000, 00 € Adresse: 12 Rue Paul Gauguin 91600 Savigny-sur-Orge
Date d'immatriculation: 30/09/2019 Date de démarrage d'activité: 01/09/2019 Adresse: 37 Avenue Raymond Lefevre 91600 Savigny-sur-Orge Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: DP COUVERTURE Code Siren: 877649939 Forme juridique: Société par actions simplifiée à associé unique Mandataires sociaux: Président: DOS SANTOS PEREIRA Bruno Miguel Capital: 1 000, 00 € Adresse: 37 Avenue Raymond Lefevre 91600 Savigny-sur-Orge
Quelle est la fiscalité de l'indemnité de licenciement? Toutes les sommes versées à l'occasion d'un licenciement ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu. L' imposition des indemnités de licenciement suit à ce titre des règles précises, le régime fiscal applicable dépendant de la nature des indemnités versées au salarié. Quel régime social pour l'indemnité de licenciement? Les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En cas de dépassement, seule la fraction supérieure au plafond se trouve soumise aux cotisations. Indemnité licenciement metallurgie . Toutefois, si le montant des indemnités de licenciement dépassent 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, aucune exonération n'est applicable: dans cette situation, c'est donc l'intégralité de la somme versée qui est soumise aux cotisations. Les charges sociales sur les indemnités de licenciement sont en effet calculées selon des modalités particulières.
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Mon métier est il concerné par la convention métallurgie Gironde et Landes? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes, cependant voici les métiers les plus représentés: techniciens automobile ingénieurs en mécanique techniciens de mécanique industrielle chaudronniers mécaniciens industriels assistants conducteur de travaux charpentiers métaux charpentiers industriels agents de traitement des métaux Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie Gironde et Landes? La rémunération minimale d'un salarié de la convention métallurgie Gironde et Landes doit être au moins égale à ces deux montants: le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Gironde et Landes Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
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Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. Il s'agit des indemnités suivantes: Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de préavis Indemnité compensatrice de congés payés En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié. Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur. Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? | service-public.fr. À noter: si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité.
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Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence. Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt. Nouvelle Convention Collective de la métallurgie | CGT THALES DMS. À noter: si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, l'indemnité est calculée en faisant la moyenne de la totalité des salaires bruts précédant le licenciement. Calcul de l'ancienneté L 'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel. Exemple: Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein).