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(pas d'obligation 1, 5 SMIC donc) 4. Respect de la législation du travail et protection sociale par l'entreprise. Taxes à acquitter Taxe payée par l'employeur à l'OFII:Pour un contrat d'une durée supérieure ou égale à 12 mois 55% du salaire brut mensuel, dans la limite de 2, 5 SMIC Pour un contrat d'une durée supérieure à 3 mois, et inférieure à 12 mois: 300 € pour salaire supérieur ou égal à 1, 5 SMIC (à temps plein). Cds etudiant à salarié pas de justification. l'étudiant doit s'acquitter lors de la réception de son titre de séjour d'une taxe de 260 € (241+ 19 €) (voir pour le détail la rubrique /Titres de séjour/ Taxes dans le menu. Fiche CDS II Cas particuliers Les titulaires de masters ou diplômes équivalents peuvent bénéficier d'une Autorisation provisoire de séjour (APS) de 12 mois [ 2] pour travailler dans leur domaine de qualification afin d'acquérir une première expérience professionnelle qu'ils pourront éventuellement prolonger. En fait, le renouvellement n'est jamais refusé si les termes du contrat ont été respectés. Attention!
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S'il ne vous reste pas d'heures, il n'y a pas de solution. Beaucoup de contrats sont perdus quand l'entreprise a des exigences qui ne cadrent pas avec le timing de la Direccte et de la pref. 10. En résumé, quels sont les critères pour une réponse positive? La situation de l'emploi: le métier doit être en tension ou être sur une liste de métiers ouverts (voir question 6) le niveau de rémunération conforme à celle de la branche ou de la convention collective si elle existe. l'adéquation diplôme-poste le respect de la législation sociale et de celle du travail par l'entreprise. Cds etudiant à salarié protégé. 11. La Direccte a dépassé le délai légal de deux mois pour le traitement du dossier. Je risque de perdre ce contrat. Que puis-je faire? Il n'y a pas à hésiter, il faut tout de suite contacter un avocat et faire un référé et un recours en même temps. Si vous pouvez prouver l'urgence de la situation et le risque encouru, le référé sera accepté et vous pourrez travailler en attendant la réponse de la pref. Vous trouverez un bon avocat en passant par une association.