Mit Tunis - Université Privée En Tunisie |Protections Des Données Personelles — Le Circus Plan De Campagne Arnaud Jersey

Pour le président de l'Instance nationale de protection des données à caractère personnel, Mokhtar Yahyaoui, le séminaire se veut aussi une opportunité pour persuader les magistrats et les avocats d'appliquer la loi de 2004 sur la protection des données personnelles. La vraie question qui se pose aujourd'hui en la matière, a-t-il dit, est de savoir comment assurer un juste équilibre entre la préservation de l'acquis de liberté d'expression et de droit d'accès à l'information, tout en garantissant la protection des données personnelles, "d'autant que la Tunisie s'achemine vers l'organisation d'élections législatives et présidentielle". De son côté, le juge et membre de l'instance de protection des données personnelles, Kadhem Zine El-Abidine, a fait valoir la nécessaire harmonie entre droits et libertés scellés par la Constitution. "La liberté de la presse n'est pas illimitée. Elle s'arrête là où commencent les libertés privées", a-t-il dit, appelant les journalistes à se conformer aux lois organisant la profession et protégeant la vie privée et les données personnelles.

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Chawki Gaddes a ajouté que le droit à la protection des données personnelles est constitutionnalisé à l'article 24 de la Constitution qui consacre que l'Etat protège la vie privée des individus et leurs données personnelles, ajoutant que c'est la loi organique N°63 de juillet 2004 qui définit la notion de droit à la protection des données personnelles. M. Gaddes a, par ailleurs, indiqué que des plaintes ont été déposées pour dénoncer l'illégalité des pratiques concernant les données privées, ainsi 12 dossiers ont été envoyés au procureur de la République mais les poursuites sont restées mortes, selon le président de l'INPDP. Concernant les pénalités du non-respect à la vie privée, le président de l'INPDP a rappelé que ce non-respect peut entrainer des peines privatives de liberté (1an) et 5000 dinars d'amende. S'adressant au chef du gouvernement, Youssef Chahed, Chawki Gaddes a déclaré « Il faut faire prendre conscience aux employés de nos administrations publiques que le respect et le bon usage de nos données personnelles est une obligation ».

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La CNIL précise le rôle et les missions du Délégué à la Protection des Données La CNIL précise le rôle et les missions du Délégué à la Protection des Données, L'autorité française référente en matière de protection des données personnelles publie un guide pour accompagner les DPO dans leurs missions au sein des organismes. Continue Reading

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Ces deux textes constituent "le paquet européen" sur la protection des données. Quel est le champ d'application du RGPD? Le RGPD s'applique aux entreprises, aux organismes publics et aux associations quelles que soient leur taille ou leur activité, dès lors qu'ils traitent des données personnelles de personnes physiques se trouvant sur le territoire de l'Union européenne. Le critère d'applicabilité n'est donc pas celui du lieu d'établissement du responsable du traitement. Le RGPD s'applique également aux entreprises ayant leur siège en dehors de l'UE qui traitent les données de citoyens européens. À quoi correspondent les données à caractère personnel? Ce sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Exemples: nom, prénom; adresse personnelle; adresse de courriel telle que pré; numéro de carte d'identité; adresse de protocole internet (IP); cookie [1]; données détenues par un hôpital ou un médecin, qui permettraient d'identifier de manière unique une personne.

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La CNIL rend des décisions valables dans toute l'UE: ce mécanisme facilite les recours des consommateurs, la CNIL demeurant l'unique interlocuteur des personnes résidant sur le territoire français. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur? Signalez-le sur, le site de la DGCCRF [1] Les cookies sont des traceurs de navigation pouvant permettre d'analyser la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation

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La photo sera ensuite Sam 14 Mai 15 Vide-Grenier Stade Gilbert Rocci Par le Comité des Fêtes Dim 15 Mai 16 Lun 16 Mai 17 18 Mer 18 Mai 19 20 Ven 20 Mai 21 Journée dédicaces d'auteurs Collège St Élisabeth L'association pennoise Les Amis des Arts organise une Journée «Dédicaces d'auteurs».

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