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Tuesday, 23 July 2024

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Je suis un peu désemparée et désabusée par ce projet qui avait à mes yeux beaucoup d'importance au vu de ma situation. Merci pour votre aide. Bonne journée Sabryna #2 Votre banque a pu vous donner un accord de prêt avant que l'attestation nominative de garantie de livraison à prix et délais convenus ne soit délivrée; rien d'illégal. Cette garantie est fournie par un assureur à votre constructeur pour votre chantier spécifiquement; c'est une garantie nominative pour chaque maître d'ouvrage et non pas une garantie générale attribuée au constructeur. Il lui appartient de faire le nécessaire pour l'obtenir; si l'assureur est réticent ou refuse = attention danger!!! En revanche votre banque a interdiction de vous mettre les moindres fonds à disposition avant d'être en possession de ladite attestation. Ce qui me fait dire que, n'ayant pas dû obtenir aucun de déblocage de fonds puisqu'elle n'a pas été délivrée, ce ne sont pas des intérêts intercalaires que vous payez mais plutôt des primes d'assurances.

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L'obtention d'un prêt, l'assurance dommages-ouvrage et la garantie de livraison à prix et délais convenus étaient des conditions suspensives devant être réalisées dans un délai de douze mois. La société Caisse de crédit mutuel de Revin (la CCM) a débloqué les fonds alors que la garantie de livraison n'avait pas été apportée par le constructeur malgré la mise en demeure adressée par les époux X. La CCM étant défaillante, les époux X ont conclu un contrat avec un autre constructeur et ont assigné la CCM au paiement de certaines sommes en réparation de leur préjudice matériel et financier. La Cour d'appel a retenu la responsabilité du constructeur à 50% et ainsi limité le montant des dommages et intérêts. Elle retient que le prêteur devait rappeler au maître de l'ouvrage la nécessité de s'enquérir auprès du constructeur d'une garantie de livraison et aurait dû demander des justificatifs de cette garantie. Toutefois, « le maître de l'ouvrage avait un devoir de vigilance sur l'opération en cause et il ne pouvait se décharger sur le banquier de ses propres obligations d'avoir à solliciter du constructeur l'attestation de garantie légalement prévue avant l'ouverture du chantier et à la remettre au préteur préalablement à toute demande de fonds ».

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Effectivement si l'on respecte cet ordre de prix, on devrait plutôt être entre 500 et 850 euros... Le fait de ne pas avoir précisé le détail sur le ccmi en couplant avec la DO m'amène à penser qu'il peut nous dire ce qu'il veut et s'en faire une variable d'ajustement. A revoir avec lui donc... Le 18/10/2017 à 16h06 Attention, vous n'avez pas à payer quoi que ce soit pour cette assurance. Le 18/10/2017 à 16h20 Je dois pourtant bien m'acquitter de la partie "garantie" de la ligne DO et garantie même si je ne prends pas leur DO, non? Je me fais l'avocat du diable ou plutôt du constructeur car sortir une telle somme avant déblocage des fonds (et justement pour débloquer les fonds) va s'avérer financièrement difficile. Mais n'ayant encore rien avancé au constructeur je trouvais ça trop beau... Le 18/10/2017 à 16h27 Je parlais de la garantie de livraison pour la DO c'est bien à vous de la payer vu qu'elle n'est pas comprise dans votre CCMI par contre le constructeur ne s'occupe pas des démarches pour l'obtenir?

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Celle-ci doit vous être fourni si vous avez déjà réglé un appel de fond du cst (acompte et/ou dépôt du permis. Le 03/08/2017 à 13h35 Pour la Dommage ouvrage, j'ai fais un devis sur internet. Il est de 2800 EUR. Je voudrai savoir si c'est possible de ne pas payer la dommage ouvrage avant en premier lieu, une suite favorable de la mairie au sujet de mon PC. Est-il possible de payer la dommage ouvrage et par la suite être remboursé si la mairie ou la banque refuse le prêt? Aussi, la garantie de livraison et la garantie de remboursement, est-ce que c'est un ensemble de document? ou bien pour chaque garantie il y 'a un document séparer. Un document pour la livraison et un autre document pour le remboursement Cordialelent Le 03/08/2017 à 13h59 Ce n'est pas un CCMI que vous avez signé avec votre constructeur. Si c'est le cas, ce dernier a dû vous chiffrer l'assurance DO normalement. La garantie de livraison est bien différente de la garantie de remboursement. Garantie de livraison pour l'ouverture du chantier au plus tard Garantie de remboursement à chaque paiement jusqu'à l'obtention de la garantie de livraison couvrant le montant payé.

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En effet dans leur immense majorité des banques la prise d'effet de l'assurance décès-invalidité se situe dès l'acceptation de l'offre de prêt; donc avant même la première mise à disposition des fonds. Et ceci est tout à fait normal. En effet, ayant signé un CCMI et ayant reçu et accepté une offre de prêt vous êtes engagés auprès du constructeur. Mais si, hélas, l'un ou/et l'autre des emprunteurs subissait un sinistre (décès par exemple) avant la mise à disposition des fonds le capital assuré (= montant du prêt) serait versé aux ayants droit qui pourraient alors poursuivre le projet malgré la disparition d'un revenu. Si vous abandonnez le projet, vous aurez cependant été assuré depuis l'acceptation de l'offre de prêt et les primes ne sont donc pas remboursables. Cdt #3 Bonjour et merci Aristide pour votre réponse claire et précise. Vous m'aidez. Très bonne journée à vous #4 N'hésitez pas à mettre en demeure votre constructeur, en général le fait de ne pas la donner ou de traîner au danger relevé par Aristide, l'expérience prouve que ce sont les assureurs qui refusent de la délivrer, et là il faut mieux changer de constructeur.

#5 Rapport à mes précédents messages, une question: Mon constructeur a t-il une date butoire pour fournir cette attestation? Merci à vous #6 A ma connaissance non; sauf si c'est prévu dans le CCMI. Mais la délivrance - ou non - de ladite attestation dépend aussi/surtout du/des assureur(s) sollicité(s), et du résultat de leurs annalyses. #7 Merci Aristide.