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Accueil / Lettre / Administration / Droit des étrangers Démarche pour avoir la nationalité française 4 Lettres gratuites pour " Démarche pour avoir la nationalité française " Demande de documents: Demande de certificat de nationalité française GRATUIT! Par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour l'obtention d'un certificat de nationalité française. À cette fin, vous trouverez, en pièce jointe à ce courrier, le livret de famille de......
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Si vous souhaitez que votre nationalité française soit reconnue en raison de votre possession d'état de Français, il faut, là aussi demander un certificat de nationalité française au greffe du tribunal judiciaire dont dépend votre commune. En cas de refus de délivrance du certificat de nationalité, vous pouvez en vertu de l'article 31-3 du Code civil, faire une nouvelle demande au ministre de la justice. Modèle de lettre : Demande de certificat de nationalité française. Modèle de lettre - [ Nom et prénom] [ Adresse] [ Coordonnées du greffe du tribunal judiciaire] [ Date] Objet: Demande de certificat de nationalité française [Madame/Monsieur] le Greffier, J'ai l'honneur de vous informer que Au choix selon le cas: je suis né(e) en France le [date et lieu de votre naissance] et j'y ai demeuré de manière continue depuis le [date depuis laquelle vous demeurez en France], ce qui démontre que je réside dans ce pays depuis plus de cinq ans. je bénéficie de la possession d'état de Français depuis plus de dix ans. En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me délivrer un certificat de nationalité française pour me permettre de me faire établir une carte nationale d'identité et un passeport.
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Les mineurs de moins de 16 ans et les personnes placées sous tutelle doivent être accompagnés par un représentant légal. Pour le bon déroulement de la requête et en fonction de la situation de chacun, il faudra joindre à son courrier une copie intégrale et originale de son acte de naissance, celui de son parent français (ou de son équivalent étranger retranscrit et légalisé), une copie intégrale et originale de l'acte de mariage de ses parents (ou un acte de reconnaissance), la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile et une photo d'identité récente. Le cas échéant, le greffe du tribunal pourra demander des pièces complémentaires (ampliation du JO de naturalisation, déclaration de nationalité, etc). Comment formuler sa demande de CNF? Lettre de demande de nationalité française de. Le dossier complet doit être déposé auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent qui dépendra du lieu de naissance et du domicile du demandeur. A Paris, l'organisme compétent est le Pôle de la nationalité française (28, rue du Château des rentiers, Paris 13e).
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Le certificat de nationalité française Le certificat de nationalité française (CNF) est un acte officiel qui atteste, comme son nom l'indique, de la nationalité française de son titulaire. Il est délivré gratuitement sans limite de validité par le greffe du tribunal ( Article 31 du Code civil). Lettre de demande de nationalité française ncaise par filiation. Il précise notamment les conditions d'attribution de la nationalité (naissance, mariage, résidence, etc), les textes de lois qui s'appliquent et la nature des documents fournis lors de la procédure de naturalisation du citoyen. Le CNF est exigé pour certaines démarches administratives comme une première demande d'une pièce d'identité sécurisée (carte d'identité nationale, passeport biométrique, etc), car comme le dispose Article 30 du Code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Quelles sont les formalités pour obtenir un CNF? Toutes les personnes de plus 16 ans ayant obtenu la nationalité française peuvent effectuer les démarches.
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Afin de vous faciliter les démarches, nous vous proposons ce modèle de lettre pour obtenir le CNF que vous adapterez à votre situation et enverrez de préférence par lettre recommandée avec A/R. Note: Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être motivé par écrit par le greffe et pourra faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Justice ou d'un recours contentieux devant le tribunal.
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En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
D'autre part, si vous êtes né en Algérie avant le 22 juillet 1962 et si les autorités françaises vous considèrent comme étant français depuis au moins 10 ans, vous pouvez demander le bénéfice de la possession d'état de Français en vertu de l' article 32-2 du Code civil. L' article 30-2 du Code civil ouvre également cette possibilité si vous avez possédé l'état de Français et si au moins l'un de vos parents avait également de cette possession d'état. Pour demander le bénéfice de cette possession d'état, vous devez produire au moins deux des pièces désignées ci-dessous: document certifiant que vous êtes acquitté des obligations relatives au service national; carte d'électeur attestant que vous avez été autorisé à voter lors des élections réservées aux citoyens français; si vous avez été fonctionnaire: document attestant votre statut; document attestant que vous avez exercé un mandat politique réservé aux Français; pièce d'identité officielle valable ou périmée. Lettre de demande de nationalité française coronavirus. Ajoutez les pièces attestant la possession d'état de Français de l'un de vos parents.
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