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1870 mots 8 pages DROIT PENAL Commentaire de l'article 113-2 CP Le problème de la sphère d'application des lois pénales dans l'espace se pose à partir du moment où l'infraction est caractérisée par un élément d'extranéité. Comment réprimer, dans un souci de protection nationale, l'infraction commise sur le territoire français par un étranger? Article 113 2 du code pénal dalloz april 2014. L'ancien Code pénal de 1810 prévoyait, en son article 3 alinéa 1, des lois de police et de sureté n'obligeant que les personnes habitant sur le territoire. C'est pourquoi les rédacteurs du nouveau code ont consacré le principe de la territorialité de la loi pénale, posé par l'article 113-2: « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Il est également prévu, dans un deuxième alinéa, que « l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Ainsi, la loi pénale s'applique, quel que soit la nationalité du délinquant, tant que l'infraction est commise sur le territoire français, en ce sens, l'arrêt de la chambre criminelle du 1er mars 2000.
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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 113-2 Entrée en vigueur 2004-10-01 Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction. Article 113 2 du code pénal. Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.
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Or, le législateur, au cours de la réhabilitation du Code Pénal, a pu s'apercevoir que ce fondement n'était guère consacré au sein de la compilation répressive.
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La loi française n'a pas vocation à assurer une répression universelle, en principe elle n'a à s'appliquer que sur le territoire français. Toutefois…. Chambre criminelle 26 septembre 2007 2032 mots | 9 pages Commentaire d'arrêt Dans un arrêt du 26 septembre 2007, la chambre criminelle de la cour de cassation se penche sur le problème de l'application de la loi dans l'espace, et rappelle le principe de la compétence des juridictions françaises pour des faits commis sur le territoire de la république. Des œuvres d'art provenant de vol commis sur le territoire français, sont retrouvés dans un domicile situé en Belgique. Suite à cela un agent de nationalité belge, et un agent de nationalité néerlandaise…. LégiMonaco - Code Pénal - Article 113-2. Commentaire arrêt carré d'as 17 février 2010 2393 mots | 10 pages Commentaire d'arrêt: « carré d'as » Il s'agit ici d'un arrêt rendu le 17 février 2010par la chambre criminelle de la cour de cassation. C'est un arrêt de rejet portant sur l'application de la loi pénale française dans l'espace.
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Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Extraterritorialité du droit français — Wikipédia. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus Autorisez-vous le site à conserver des cookies dans votre navigateur?
Enfin, les infractions instantanées, sont soumises à la loi française dés lors que l'un des faits matériels de l'infraction a été accompli en France. Ainsi, peut être jugé en France l'auteur d'une escroquerie dés lors que des manœuvres frauduleuses ont été accomplies en France, même si la remise est intervenue sur le territoire d'un état étranger. Article 113-2 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. ] La notion d'infraction réputée commise sur le territoire de la République: les conditions de fond. L'infraction pour être punissable, doit se localiser et remplir divers critères De plus, l'interprétation du principe de territorialité subit une certaine dérogation, ayant pour effets l'émergence de conséquences La notion de fait constitutif commis sur le territoire. Aucune difficulté ne se présente si l'infraction et les actes de complicité sont entièrement réalisés en France. Mais parfois, le fait infractionnel peut se dérouler dans l'espace. ]
Entrée en vigueur le 1 mars 1994 La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. Entrée en vigueur le 1 mars 1994 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 113 2 du code pénal code. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Il s'agit bien souvent d'une amplitude d'une dizaine de centimètres pour l'ouverture. Son rôle se rapproche du judas optique permettant de voir une personne extérieure sans mettre en péril sa sécurité personnelle. LES TYPES D'ENTREB ILLEURS ET LEURS AVANTAGES Si le cadre de la porte est assez large, il est tout à fait possible pour lui d'accueillir un entrebâilleur. Le modèle le plus courant présente un bras mobile en acier, au bout de cette partie amovible se place une bille qui va coulisser le une base fixée à la porte. La bille bloque la porte le long de la paroi mais la libère une fois arrivée à la base. Certains entrebâilleurs présentent un chaînette qui se place directement sur le montant de la porte. Entrebailleur porte blindée picard. La même bille s'accroche à la base placée sur la porte. L'entrebâilleur permet une communication oculaire et verbale réciproque que le judas optique rend impossible (à moins que vous n'ayez une voix très forte et une porte très fine). Une interaction est aussi envisageable avec la personne qui se trouve de l'autre côté de la porte, car il est possible de faire passer des objets à l'encombrement et à la taille moindre d'un côté à l'autre de la porte.
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Un accessoire de sécurité de plus en plus utilisé dans les foyers, l'entrebâilleur se pose sur la porte d'entrée, aussi bien que sur les fenêtres. Son installation a pour objectif de dissuader les tentatives d'intrusions à l'intérieur de votre maison ou de votre appartement. Sur la porte, il permet de voir l'identité de la personne sans pour autant le laisser entrer chez vous. Sur la fenêtre, il permet de l'ouvrir en partie pour l'aération et par la même occasion, d'éviter les intrusions. Mais où trouver un entrebâilleur? Un entrebâilleur pour plus de sécurité Un composant supplémentaire pour renforcer la sécurité de votre habitat, l'entrebâilleur permet d'éviter toutes formes d'intrusions avec violence. Il s'agit effectivement d'un équipement pouvant se présenter en une chaînette à fixer sur le montant de la porte, ou en un équipement plus rigide pouvant comporter une coulisse ou des serpentins. Porte Blindée pour Appartement à partir de 1830 € : Certifiée A2P BP1. Dans tous les cas, il permet d'entrouvrir la porte afin de voir la personne de l'autre côté sans pour autant la laisser entrer chez soi.
Nous sommes récemment intervenu chez un particulier dans la ville de Roubaix il n avait pas verrouillé sa porte blindée a cle mais avait actionné son entrebailleur sentant arriver un malaise, il appel son voisin a qui il avait confié une cle pour alerter les secours d apres vous, les pompiers ont ils pu ouvrir la port grace a la cle confiée au voisin?