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Tous les six ans, l'entretien professionnel permet à l'employeur de faire avec chaque salarié un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l'entreprise, qui donne lieu à une formalisation écrite. Mise en place d'un conseil en évolution professionnelle Le texte prévoit que « toute personne peut bénéficier, à titre gratuit, d'un conseil en évolution professionnelle dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite, quel que soit son statut. Ce conseil doit permettre à chaque personne de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et l'aider dans son orientation professionnelle... Il doit contribuer au repérage des personnes confrontées à des situations d'illettrisme ou au manque de savoirs de bases. » Les modalités pratiques de sa mise en place restent à définir. Télécharger l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle

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Dossier Formation sur Emploi LR Réforme de la formation professionnelle: Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 Syndicats et patronat se sont entendus, dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 décembre 2013, sur un projet d'accord sur la réforme de la formation professionnelle, au terme d'une négociation acharnée. Zoom sur quelques grandes lignes de cet accord qui a été transposé dans la loi du 5 mars 2014. Création d'un compte personnel de formation portable À compter du 1er janvier 2015, tous les salariés (y compris les bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et demandeurs d'emploi disposeront, à partir de 16 ans et jusqu'à la retraite, d'un compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif remplacera l'actuel droit individuel à la formation (DIF) et deviendra un outil majeur pour le droit à la formation qualifiante. Ce compte sera crédité en heures (maximum 150 heures), dont le nombre sera calculé à due proportion du temps de travail sur la base de 20 heures par an pendant les six premières années, puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes pour les bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, soit 150 heures en neuf ans.

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Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 – SLBC Passer au contenu Accueil / Sociales / Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 Développer les compétences et les qualifications des salariés pour favoriser leur évolution professionnelle et dynamiser la compétitivité des entreprises. Soutien des branches professionnelles aux entreprises pour dynamiser leur compétitivité en développant les compétences et les qualifications de leurs salariés. Sécuriser les parcours tout au long de la vie professionnelle grâce au compte personnel de formation. Augmenter le nombre de bénéficiaires du congé individuel de formation. Bénéficier, à titre gratuit, d'un conseil en évolution professionnelle dès l'entrée sur le marché du travail et jusqu'au départ en retraite, quel que soit le statut. Outre son investissement direct dans la formation de ses salariés dans le cadre du plan de formation, l'employeur s'acquitte d'une contribution obligatoire définie par le présent accord. Accord National Interprofessionnel

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Or celui-ci n'a pas hésité à risquer la rupture avec la CGT (qui avait d'ailleurs dans un premier temps qualifié de « provocation » le projet présenté à la séance d'ouverture de la négociation) comme avec la CGPME qui, tout au long de la négociation, n'a eu de cesse d'affirmer son hostilité totale et non négociable à l'une des propositions phare du MEDEF (contribution unique de 1%). Malgré cette opposition, le MEDEF a maintenu sa proposition initiale, concédant uniquement une modeste augmentation du pourcentage initialement proposé (passage de 0, 8 à 1%) afin de ne pas trop indisposer les organisations de salariés désireuses de s'engager dans la signature de l'accord. Même si donc la validation de l'accord aurait été possible sans ces deux organisations, le fait est que le MEDEF a pris le risque de se voir opposer une fin de non recevoir de la part de la CGT et de la CGPME, ce qui n'est pas négligeable. Or il se trouve qu'en pleine période de négociation, la Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle déclarait le 5 décembre 2013 à l'occasion du congrès Learning, Talent & Development que le gouvernement souhaitait faire sauter « le verrou de l'obligation légale en donnant plus de liberté aux entreprises car le principe 'former ou payer' n'est pas très pertinent et a des effets pervers ».

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La CPU tient également à souligner spécifiquement, à l'occasion de la publication de l'ANI, certaines des propositions formulées lors de son colloque: afin de favoriser l'accès des fonctionnaires à la formation continue dans les universités (proposition 2), de reconnaître dans les financements des universités et remontées statistiques du MESR le rôle croissant des universités dans la formation tout au long de la vie (proposition 18); de simplifier les mécanismes de financement de la formation (proposition 20), ce vers quoi tend l'ANI. La CPU rappelle enfin que les universités, dans un souci de simplification et lisibilité pour les stagiaires, se sont engagées à favoriser le développement de la reprise d'études et de la validation d'acquis par la mise en place de guichets uniques pour les stagiaires (proposition 27) et par la création, également de guichets uniques présentant l'offre de formation continue, apprentissage et VAE aux entreprises (proposition 28); ces engagements ne pourront que contribuer à la réussite de la future loi sur la formation professionnelle.

Dans l'esprit de la direction confédérale de la CGT en effet, le Droit Individuel à la Formation devait favoriser l'initiative des salariés et leur assurer une plus grande maîtrise de leurs besoins de formation. D'une part le DIF n'a jamais connu de développement véritable et n'a que fort peu concerné les moins qualifiés (pourtant les premiers concernés). D'autre part l'expérience a montré que la marge d'initiative des salariés est toujours restée limitée par la possibilité offerte à l'employeur de s'opposer à la demande du salarié (à charge pour le demandeur de solliciter un – très – hypothétique accès au Congé Individuel de Formation). Dans l'accord actuel, on l'a vu à l'instant, cette capacité déjà restreinte d'initiative du salarié est formellement limitée « aux besoins de l'économie ». Mais au-delà du contenu même de l'accord, il n'est pas sans intérêt d'évoquer le jeu d'acteurs qui s'est mis en place au cours des négociations. D'une part il est notoire et admis bon gré mal gré par les « partenaires » de la négociation que l'organisation qui a « tenu la main » en ce qui concerne la rédaction du projet de texte à soumettre au débat a été le MEDEF.

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