Certificat De Qualité Certificat De Qualification Professionnelle Marchés Publics, Clinique Vétérinaire Du Dr Jubenot Et Dr Gibellin Accueil
Exiger par exemple, une qualification « Qualibat », en prenant soin d'ailleurs la plupart du temps de mentionner le numéro de ladite qualification (ce qui revient à exiger un niveau précis au sein de cette même qualification), … sans l'acceptation d'une éventuelle équivalence et appréciation plus globale d'une candidature … est, en principe, illégal, d'autant plus que pour disposer de telles qualifications, la plupart du temps, l'entreprise doit déjà disposer de références …! Or exiger la détention de références comme seule recevabilité d'une candidature à un marché public, revient à contredire les termes explicites du Code des marchés publics, donc à commettre pour le moins une illégalité. Absence d'équivalence et d'éléments « suffisamment probants » Mais cela ne veut pas dire qu'il faut prendre pour autant une entreprise sans qualification (terminologie d'interprétation souple, appréciée car par cas, et qui ne vise pas un organisme en écartant d'office tous les autres) ou qui aurait aucune référence, aucun certificat de capacités, etc.
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N'étant pas conforme à ces exigences, la candidature de la société PMN a été rejetée (lot 2a « façades, menuiseries extérieures occultations »). Cette dernière a donc saisi le juge des référés précontractuels qui, jugeant illégal le rejet de cette candidature, a fait droit à sa demande d'annulation de la procédure par une ordonnance du 21 décembre 2011. Certificat de capacité marché public health. Le Conseil d'Etat va annuler l'ordonnance, estimant que le premier juge a commis une erreur de droit. En effet, ce dernier s'était fondé sur la seule circonstance que " le ministre ne s'était pas livré à l'examen des références professionnelles et de la liste des travaux présentées par la société PMN afin d'attester de sa compétence à effectuer les prestations pour lesquelles le règlement de la consultation exigeait la détention d'un certificat de qualification professionnelle " Qualibat " ou équivalent ", alors que le ministre avait également justifié ce rejet par le caractère insuffisant des capacités financières de la société. En d'autres termes, le premier juge devait également vérifier si les autres motifs avancés par le ministre ne justifiaient le rejet de la candidature [1].
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Sur cette notion d'équivalence, l'arrêt « Ministre de la défense » précise que: D'une part, l'acheteur peut fixer de manière préalable dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, en l'absence de ce dernier, dans les documents de la consultation, les éléments qui seront regardés comme « équivalents ». D'ailleurs, l'acheteur a intérêt à procéder ainsi afin d'anticiper et faciliter l'analyse des capacités de ceux des candidats qui ne disposeraient pas des certificats exigés. D'autre part, l'acheteur, lorsqu'il fixe en amont les « moyens de preuve équivalents », bénéficie d'une marge de manœuvre importante: le Conseil d'Etat a avalisé la procédure qui exigeait, à titre « d'équivalence », des références attestées par des tiers indépendants, lesquels ne pouvaient pas être les anciens clients du candidat; autrement dit, des certificats de capacité émanant de ces derniers ne pouvaient pas être considérés comme « équivalents ».
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Or, précisément, les références produites par la société contestant son éviction " émanaient seulement de clients pour lesquels elle a effectué des travaux et n'étaient pas accompagnées d'attestations délivrées par un tiers indépendant, contrairement à ce qu'exigeait le règlement de consultation ". C'est donc à bon droit que la candidature de la société PMN a été rejetée par le ministre. ______________________________________________________________________________________________ [1] On rappellera qu'au cours du débat contentieux, les motifs de rejet d'une candidature ou d'une offre peuvent être complétés et/ou modifiés, voire même faire l'objet d'une substitution de motifs (cf. à cet égard: CE 24 juin 2011 commune de Rouen: req. n° 347840: mentionné aux T. Rec. Certificat de capacité marché public radio. CE. [2] CE 26 mars 2008 c ommunauté Urbaine de Lyon (Courly), req. n° 303779: mentionné aux T. CE. [3] Pour un rappel récent en la matière: CE 3 octobre 2012 société Déménagement le Gars-Hauts-de-Seine déménagements, req. n° 360952.
- Exigences générales relatives aux organismes de qualification d'entreprises (indice de classement: X50-091) Jurisprudence CE, 11 avril 2012, n° 355564, Ministère de la Défense et des Anciens combattants (Moyen de preuve équivalent aux attestés par un tiers indépendant pour l'examen des capacités: la seule production de références de prestations de clients ne suffit pas).
Un autre moyen de connaître les numéros des vétérinaires de garde est d'appeler le vétérinaire habituel. Il communiquera un numéro de vétérinaire, s'il n'est pas en mesure de réaliser lui-même, la prise en charge de l'animal de compagnie. Il est aussi possible de contacter la police ou la gendarmerie. Elle communiquera le numéro de la clinique de garde le plus près. Enfin, le moyen le plus pratique est de se connecter sur le site. Le site recense tous les vétérinaires et les cliniques vétérinaires de France. D'ailleurs, le site met à disposition un numéro auquel, tout propriétaire d'animal de compagnie peut appeler, pour toute demande d'information sur les vétérinaires en service, en urgence. Les vétérinaires de Villefranche-de-lauragais CLINIQUE VETERINAIRE DES DOCTEURS JUBENOT ET GIBELLIN 1 PL GAMBETTA 31290 VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS Voir les informations de contact Trouvez un Vétérinaire de garde
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Accueil Vétérinaires à Villefranche-de-Lauragais Clinique vétérinaire Des Docteurs Clinique vétérinaire Des Docteurs est un vétérinaire se situant 1 Place Gambetta, 31290 Villefranche-de-Lauragais. Adresse Place Gambetta Villefranche-de-Lauragais Haute-Garonne, France Email L'adresse email du vétérinaire est inconnue. Trouver d'autres vétérinaires à Villefranche-de-Lauragais. Horaires Les horaires d'ouvertures de Clinique vétérinaire Des Docteurs à Villefranche-de-Lauragais Merci de nous contacter par téléphone pour plus de précisions. Vétérinaires Les vétérinaires exerçant dans cet établissement Dr. Delphine Gibellin Jean-Luc Jubenot Questions fréquentes Le vétérinaire est ouvert. Appelez-le pour prendre rendez-vous. Le vétérinaire se situe 1 Place Gambetta 31290 Villefranche-de-Lauragais. En cas d'urgence un dimanche ou un jour ferié vous avez deux possibilités: Appeler le 3115 pour être mis en relation avec un vétérinaire de garde Appeler votre vétérinaire: il assure peut-être les urgences ou son répondeur oriente vers un confrère En cas d'erreur sur cette fiche, contactez-nous en cliquant ici pour la signaler et la corriger.
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Un animal domestique peut être victime d'une coupure, d'une chute ou même d'une maladie en pleine nuit. Il est indispensable d'avoir des contacts de vétérinaires de garde. Ils interviennent en urgence pour prodiguer des soins intensifs en cas d' accident grave, mais également pour de petits incidents. Vétérinaire de garde dans la ville de Villefranche-de-lauragais: prêt à soigner votre animal de compagnie Le besoin de consulter en urgence un vétérinaire de garde peut se manifester à tout moment. Cela dépend de la nature du mal dont souffre l'animal de compagnie. Quelques situations évidentes peuvent nécessiter le recours au vétérinaire. Ce sont, entre autres, les cas de saignement, d'accidents de la route ou domestiques, de rétentions urinaires… Afin de bénéficier d'une prise en charge rapide, le vétérinaire doit être proche du lieu de situation de l'animal de compagnie. En temps normal, les soins d'un animal de compagnie sont prodigués par le vétérinaire traitant, durant les horaires d'ouverture standards.
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