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17. Entre le 1er avril 1995 et le 20 août 1996, ils signifièrent au locataire cinq commandements de libérer l'appartement. 18. Le 13 décembre 1995, les requérants eurent un enfant. Affaire rossi exorcisme en. 19. Le 7 juin 1996, les requérants signifièrent au locataire l'avis que l'expulsion serait exécutée par voie d'huissier de justice le 18 septembre 1996. 20. En octobre 1996, les requérants récupérèrent leur appartement, libéré spontanément par le locataire. EN DROIT 21.
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C. Intérêts moratoires 17. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d'intérêt légal applicable en Italie à la date d'adoption du présent arrêt était de 3% l'an. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, 1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention; 2. Dit a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt est devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 7 000 EUR (sept mille euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens; b) que ces montants seront à majorer d'un intérêt simple de 3% l'an à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au versement; 3. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 février 2002, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Pamiers. Prêtre, il est exorciste et psychanalyste en Ariège - ladepeche.fr. Michael O'Boyle Sir Nicolas Bratza Greffier Président ARRÊT MARIA GIOVANNA ROSSI c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE Source: Voir la source Origine de la décision Formation: Cour (quatrième section) Date de la décision: 12/02/2002 Date de l'import: 21/06/2012 Fonds documentaire: HUDOC
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» A. Dommage 13. La requérante réclame 33 999 910 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice économique qu'elle aurait subi sans fournir plus de précisions. 14. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et l'éventuel dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, la Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer à la requérante 7 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral. B. Frais et dépens 15. Vous serez terrifié en découvrant l’histoire vraie de Roland Doe, le jeune garçon qui a inspiré le film L’Exorciste. La requérante demande également 6 500 000 ITL, globalement, pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour. 16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l'arrêt Bottazzi précité, § 30). En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 1 500 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l'accorde à la requérante.
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Nombre souhaité de cartes journalières disponibles Moins de cartes disponibles que le nombre souhaité Plus aucune carte journalière disponible Cartes journalières plus ou pas encore disponibles Tout au long de l'année, 5 cartes journalières CFF sont proposées aux habitants et aux personnes travaillant sur le territoire communal. Ces cartes, vendues au prix unique de CHF 38. -, peuvent être réservées en ligne. Le paiement s'effectue en ligne ou à la réception de la mairie. Une majoration de CHF 2. - est perçue pour l'envoi postal. La carte journalière CFF vous permet de voyager en 2 ème classe, pendant une journée, sur l'ensemble du réseau suisse des CFF, ainsi que l'ensemble des transports publics. Contact – Commune de Cartigny. Si vous désirez voyager en 1 ère classe, vous devrez vous acquitter d'une surtaxe auprès d'un distributeur de billets CFF, au guichet d'une gare ou par le biais du site internet des CFF. La vente est étendue aux personnes domiciliées hors de Bellevue, aux mêmes conditions, 5 jours avant la validité de la carte journalière CFF.
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LES CARTES JOURNALIERES SONT STICTEMENT DESTINEES A L'USAGE DES CITOYENS DE GENTHOD COMME LE PREVOIENT LES ACCORDS ENTRE LES CFF ET LES COMMUNES. La commune de Genthod propose ses habitants 4 cartes journalires CFF au prix de 20 CHF. Les rservations portent au plus sur 30 jours avant l'chance du billet. Grand-Saconnex - Accueil. TOUS LES BILLETS QUI NE SERONT PAS RETIRES SERONT FACTURES. Pour rserver des cartes vous pouvez vous inscrire en ligne ou contacter la mairie au 022 774 12 80. Une fois vos rservations confirmes, vous pouvez passer retirer vos billets en Mairie sur prsentation de votre carte d'identit.