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Wednesday, 31 July 2024

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Des juges ont ainsi déjà déduit d'échanges entre un agent immobilier et son client indiquant que le projet de vente était urgent que la probabilité que le client ait renoncé à son projet était égale à zéro: l'agent immobilier n'a par conséquent pas vu sa responsabilité engagée (CA Metz, 21 Juin 2007, 07-00518). Alors que le traitement fiscal des transactions immobilières reposait historiquement sur le notaire, la jurisprudence a aujourd'hui tendance à vous reconnaitre comme un conseil au rôle de plus en plus important. Jusqu'à ce que votre rôle d'agent immobilier en matière fiscale soit clarifié par la Cour de Cassation, on ne peut que vous recommander de vérifier attentivement en priorité les transactions complexes et/ou à fort enjeu, de mieux connaître encore les projets de vos clients et de vous faire assister en cas de doute par un professionnel du droit. Fiscaliste spécialisé en immobilier les. Frantz Delahaie est avocat contentieux au barreau de Paris depuis cinq ans. Il a créé son propre cabinet depuis juin 2016, il est actif en droit immobilier et droit commercial et intervient pour défendre ses clients devant les juridictions civiles et commerciales.

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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait

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Des précautions simples vous permettent d'ores et déjà d'identifier et de limiter le risque d'engagement de votre responsabilité professionnelle. Attention à l'étude des problématiques fiscales Tout d'abord, si cela est commercialement possible, vous pouvez tâcher d'exclure dans vos mandats l'étude des problématiques fiscales. Si une cour d'appel a déjà jugé que n'était pas responsable d'un manquement à son devoir de conseil l'agent immobilier ayant agi de la sorte (CA Rouen, 3 Décembre 2009 – n° 09/00150), une telle position devra être confirmée, ce type de clause pouvant être potentiellement considérée comme abusive. Fiscalité Immobilière | Deloitte Société d'Avocats. Dans les autres cas, vous pouvez éviter la mise en jeu de votre responsabilité en faisant valoir que votre client n'a subi aucune perte de chance de renoncer à son projet, le seul préjudice dont il peut obtenir réparation. Pour calculer le montant de cette chance, les juges multiplient une base (le montant d'impôts que le client ne pensait pas devoir régler) par la probabilité que le client ait renoncé à son projet s'il avait eu pleine connaissance des implications fiscales de son acte.

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Thierry Blockerye est inscrit au Barreau de Bruxelles et est membre de l'IFA (International Fiscal Association).

Le contrôle fiscal Lors d'un contrôle fiscal, l'assistance d'un avocat fiscaliste est primordiale. Son intervention permet de garantir le respect des droits du contribuable et de la procédure par l'administration fiscale. L'avocat protège les intérêts de ses clients et les assiste à l'occasion de l'introduction de réclamations contentieuses ou d'instances devant le juge de l'impôt… La fiscalité des entreprises et des groupes de sociétés Le cabinet Achille Avocats intervient également auprès d'une clientèle professionnelle. Il conseille des entreprises sur les problématiques fiscales qu'elles rencontrent. L'avocat en conseil et contentieux fiscaux accompagne également ses clients à l'occasion d'opérations de restructuration. Fiscaliste spécialisé en immobilier au. Le cabinet Achille Avocats intervient habituellement dans le cadre d'opérations de fusions, d'acquisitions, de cessions de fonds de commerce, d'apports-cession… Nous réalisons également les audits fiscaux préalables à toute opération de restructuration. La fiscalité patrimoniale En tant qu'avocats fiscalistes, cabinet Achille Avocats, nous exerçons également auprès d'une clientèle composée de particuliers et de chefs d'entreprise.
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