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Par ailleurs, la loi exige que la société conserve ce registre à son siège social. La cession de parts sociales des sociétés civiles Clause d'agrément La cession de parts sociales à des tiers doit, sauf exceptions, recueillir l'agrément des associés. Les statuts peuvent accorder, sinon, ce pouvoir d'agrément aux gérants. Par ailleurs, ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, les cessions à des ascendants ou descendants du cédant ne passent pas par la procédure d'agrément. Oxfam Maroc: la réforme de la loi 103.13 est possible ! - Actuelles - Magazine de la femme marocaine. Formalités et opposabilité de la cession Les associés doivent constater la cession de parts sociales par écrit. Elle est opposable à la société après signification de celle-ci par huissier ou acceptation de la société dans un acte authentique. Toutefois, si les statuts le permettent, on doit réaliser l'opposabilité par le transfert sur les registres de la société. Pour l'opposer aux tiers, les concernés doivent déposer l'acte authentique constatant la cession au Greffe du Tribunal de commerce.

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L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu au niveau de celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. Tous les associés peuvent faire un apport en industrie, auquel cas la société est constituée sans capital social. Les décisions collectives Modalités de consultation Les associés peuvent être consultés: en assemblée, par consultation écrite si les statuts le prévoient par le consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé ou notarié. Les associés ne peuvent se faire représenter par un autre associé que si les statuts le prévoient. Règles de majorité C'est aux statuts qu'il appartient de prévoir: les règles de majorité applicables le nombre de voix dont dispose chaque associé Dans le silence des statuts, toutes les décisions sont prises à l'unanimité. Loi société civile maroc annonce. Rédaction et conservation des procès-verbaux Chaque consultation d'associés en assemblée ou par consultation écrite doit donner lieu à la rédaction d'un procès-verbal, signé par les associés présents et représentés, et consigné dans un registre coté (numéroté) et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance ou encore par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.

La création du «diamant de la société civile», diagramme combinant 5 critères fondamentaux, est le fruit de ces exigences que sont l'approche comparative et la visibilité immédiate. Les 5 critères retenus sont le niveau d'engagement citoyen, la qualité de l'organisation, la pratique des valeurs, la perception de l'impact et l'environnement général dans lequel prend place la société civile étudiée. Loi société civile maroc les. Les études nationales ne prennent pas en compte dans leurs rapports la dimension comparative. Elément essentiel du projet d'indice de la société civile, cette dimension comparative fera cependant l'objet d'un rapport ad hoc rassemblant toutes les données recueillies au niveau mondial.

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