Luxembourg - Loi Du 30 Juin 1976 Portant: 1) Création D'un Fonds Pour L'emploi; 2) Réglementation De L'octroi Des Indemnités De Chômage Complet.: Le Pèlerin Russe. Trois Récits Inédits Anonyme Livre – Alexy Livres Gratuits En Ligne 2021
Accueil A à Z L'impôt sur le revenu - fixé selon le tarif - est majoré pour alimenter le fonds pour l'emploi. Impôt sur le revenu des personnes physiques A partir de l'année d'imposition 2013, le taux de la majoration est de 7% et, au-delà d'un revenu imposable ajusté de 150. 000 € en classes d'impôt 1 et 1a ou de 300. 000 € en classe d'impôt 2, de 9%. revenu imposable ajusté classe d'impôt taux ≤ 150. 000 1, 1a et 2 7% > 150. 000 1 et 1a 9% > 300. 000 2 Pour les années d'imposition 2011 et 2012, le taux de la majoration est de 4% et, au-delà d'un revenu imposable ajusté de 150. 000 € en classe d'impôt 2, de 6%. ≤ 150. 000 4% 6% Le taux de la majoration est de 2, 5% jusqu'à l'année d'imposition 2010. Impôt sur le revenu des collectivités L'impôt sur le revenu des collectivités est majoré à partir de l'année d'imposition 2013 de 7% (5% pour les années d'imposition 2011 et 2012, 4% jusqu'à l'année d'imposition 2010) pour alimenter le fonds pour l'emploi. Voir aussi: Tarif applicable aux personnes physiques ou collectivités Formules de la contribution au fonds pour l'emploi publiées dans la version imprimée au des barèmes de l'impôt applicables à partir de 2017
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