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Pour le vendeur le choix de signer un mandat avec des honoraires à la charge vendeur ou acquéreur n'a aucun impact pour lui. En revanche, s'il signe un mandat à la charge vendeur, cela impose à l'acquéreur une « surtaxe » de droits de mutation. Reprenons notre exemple. Si les honoraires sont à la charge du vendeur, cela signifie que les droits de mutation (frais de notaire de +/- 8%) seront calculés sur la base du prix de vente affiché, à savoir 307 200 €. 307. 200 € * 8% = 24. 576 € Si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, alors les frais de notaire seront calculés sur la base de 300 000 €, soit la valeur réelle du bien. 300. 000 € * 8% = 24. 000 €, soit une économie de 576 €. Ainsi il est plus intéressant pour l'acheteur que les honoraires soient affichés à sa charge, cela va lui permettre de payer moins de droits de mutation. C'est pour cette raison que dans mon agence les honoraires sont le plus souvent à la charge de l'acquéreur.

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Du côté du vendeur, cela n'a aucune incidence mais du côté de l'acheteur la distinction est notable. L'acquéreur doit en effet s'acquitter du paiement des impôts sur un montant incluant ou pas la commission d'agence. Conséquence sur les frais de mutation appliqués Les frais (ou honoraires) d'agence font référence à une prestation commerciale d'intermédiation. Concrètement, il s'agit du service de vente rendu par l'agent immobilier. Le fait que ces frais soient mis à la charge du vendeur ou de l'acquéreur a une incidence importante d'un point de vue fiscal. Les honoraires d'agence sont dissociés ou confondus avec la valeur du bien qui change de propriétaire, en ce qui concerne les frais de mutation appliqués. Plus concrètement, reprenons notre exemple: honoraires d'agence à la charge de l'acheteur: la valeur patrimoniale du bien est de 485 000 €. L'acquéreur s'acquitte sur facture des 15 000 € qui vont revenir à l'agence. L'administration fiscale fait donc une nette distinction entre la valeur patrimoniale du bien et les honoraires de l'agence honoraires à la charge du vendeur: le prix du bien payé par l'acheteur est de 500 000 € et c'est le vendeur qui rémunère directement l'agence.

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Le notaire prendra seulement compte du prix de vente net vendeur ( 190 000 €) pour le calcul des droits de mutation. 2. Le cas échéant: le calcul de la plus-value En cas de revente, que l'acquéreur (désormais vendeur) ait acheté le bien pour une valeur patrimoniale de 190 000 € ou 200 000€, ne change rien au calcul de la plus-value. Ainsi, que les honoraires soient inscrits à charge vendeur ou acquéreur, l'acquéreur qui aura dans tous les cas versé la somme de 200 000€, pourra intégrer ces frais au prix d'acquisition corrigé afin d'amoindrir la plus-value imposable pour la revente du bien. C- Les avantages La charge des honoraires étant dissociée du prix de vente net vendeur, la valeur patrimoniale du bien sera diminuée, et les frais de notaire seront diminués en conséquence. II- Le mandat est pris avec une commission charge vendeur En second lieu => Mise en situation: un bien est vendu 190 000 € net vendeur, et l'agent prend 10 000 € de commission. A. Les règles d'affichage Conformément à l'article 6.

Les frais du notaire regroupent aussi les débours. Il s'agit là des frais que le notaire avance lors de la vente. En effet, cet officier de justice doit se procurer certains documents chez le cadastre et le syndic. Les débours sont donc les frais de dossier des formalités que le notaire engage. Le cas où le vendeur peut payer les frais de notaire Normalement, c'est à l'acquéreur d'un bien immobilier de payer les frais de notaire lorsqu'il s'agira de signer l'acte de vente définitif. Cependant, avec la clause acte en main, le vendeur peut se charger entièrement de ses frais. Lire également: Comment valoriser les actifs immobiliers? La présente clause ne s'impose pas lors de la vente. Elle doit être discutée et chaque partie doit être d'accord avec ce fait. Avant que cette clause ne soit valable, elle doit forcément apparaître dans l'avant-contrat. Autrement dit, le vendeur et l'acquéreur doivent signer un compromis ou une promesse de vente dans lequel ils mentionneront le contenu de la présente clause.

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