L'Augmentation De Capital Dans Une Sarl | Fichiers Midi

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Thursday, 18 July 2024

Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 5 novembre 2021. Une augmentation de capital social peut être réalisée de plusieurs manières. L'une des méthodes consistent à incorporer dans le capital social tout ou partie des réserves de la société. Le coin des entrepreneurs quelles sont les conditions pour réaliser une augmentation de capital social par incorporation de réserves, et comment y procéder. Conditions de l'augmentation de capital social par incorporation de réserves Formalités de l'augmentation de capital social par incorporation de réserves L'incorporation de réserves au capital social L'utilisation des réserves permet aux associés d'augmenter le capital social sans apporter d'argent. En contrepartie, la société ne reçoit pas de fonds supplémentaires pour se développer. La valeur de la société et les capitaux propres ne sont pas modifiés suite à cette opération. Il s'agit en quelques sortes d'un « reclassement » entre des éléments des capitaux propres de la société.

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Les associés peuvent décider d'une augmentation de capital. L' augmentation de capital ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire des associés puisque cette augmentation entraînera la modification des statuts. En cas d'augmentation de capital en numéraire L'augmentation de capital social d'une SARL se fait par décision de l'assemblée générale des associés. Cette augmentation se fait dans les conditions de majorité nécessaire pour la modification des statuts. En d'autres termes, la décision nécessite la majorité des ¾ des associés représentant le capital de la société. Article 75 de la loi sur la SARL: « Toute modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ». Par contre, si les associés veulent faire une augmentation par incorporation de bénéfices ou de réserves la moitié des parts sociales est suffisante (Article 75 de la loi n°5-96). Lorsqu'il s'agit d'une SARL à associé unique, sa décision seule suffit.

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Ainsi, les augmentations de capital de sociétés et de GIE existants par apports en numéraire à titre pur et simple, par incorporation de créances en compte courant d'associés, de bénéfices ou de réserves, sont exonérées des droits d'enregistrement. L'exonération s'applique également aux opérations de constitution de capital par apport en nature, à titre pur et simple, à condition que cet apport soit dûment évalué par un commissaire aux comptes. Une mesure censée favoriser la restructuration des entreprises et l'émergence de holdings. Les augmentations de capital via l'incorporation de créances autres que celles inscrites au compte courant sont exclues de la franchise des droits d'enregistrement. L'exonération ne s'applique pas non plus au passif concernant les apports en nature, qui demeure assujetti aux droits de mutation à titre onéreux en fonction de la nature des biens objets de l'apport et le poids de chaque élément dans la totalité des apports faits à la société ou au GIE. Bien qu'exonérés de droits d'enregistrement, les actes d'augmentation de capital ou de constitution de sociétés concernés doivent obligatoirement être enregistrés avec la mention «Gratis» sous peine de sanction pour non dépôt ou dépôt tardif comme le prévoit l'article 184 du CGI.

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Des frais de greffe doivent également être payés à cette occasion. Lorsque le dossier déposé est complet et sans erreurs, la société recevra un nouvel extrait K-Bis mis à jour. Les informations de la société sur tous les supports indiquant le montant du capital social (factures, sites internet…) devront être mises à jour rapidement. À lire également sur ce sujet: Augmenter le capital social d'une SASU Augmenter le capital social d'une EURL Augmenter le capital social avec un compte courant d'associé

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