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La préfecture dispose d'un délai de 4 mois pour se prononcer sur la demande. Que faire en cas de refus du titre de séjour? En cas de refus du titre de séjour 10 ans, les cas de la liste suivante peuvent se présenter: La préfecture informe le demandeur par courrier de sa décision de refus. Cette lettre est souvent accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai déterminé. Questionnaire carte de séjour 10 ans de mariage. À défaut de réponse de la préfecture dans le délai de 4 mois, ce silence peut être considéré comme un refus implicite. Le délai d'obligation de quitter le territoire peut être de 48 heures, de 15 jours ou de 30 jours. Pour contester la décision de refus, vous disposez des recours de la liste suivante: • Un recours administratif à déposer auprès du Préfet; • Un recours hiérarchique à déposer auprès du ministère de l'Intérieur; • Un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de refus de la demande de la carte de séjour 10 ans, vous disposez d'un recours administratif auprès de la préfecture ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
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#1 Salut à tous, juste une petite question pratique, mon mari est convoqué en préfecture pour un entretien pour avoir la carte de séjour 10 ans. Une idée du contenu de l'entretien, des questions posées, etc? Merci d'avance #2 Ils vont lui demander si il a passé un bon réveillon de noël.... c'est une question piège, ne pas répondre comme un islamiste! Carte de séjour de 10 ans : je suis étudiant à strasbourg (master 2) ma carte fini fin octobre ,ma mère est française depuis 1 ans, moi j'ai 27 ans et souhaite vivre et travailler ici,comment faire ? - Posée par Boubou. #3 merci Sauceblanche vous avez raison Il faut se méfier de ce genre d entretien #4 salam je suis passé par la moi aussi c est pour lui poser des questions banales pour savoir son assimilation a la langue franç n est pas mechant ne t inquietes pas. s il sait bien parlé français il aura sa carte en peu de temps c est un passage obligatoire pour l avoir cette fameuse fetiche #5 merci mon frere je te remercie beaucoup pour ces info #6 merci mon frere jete remercie beaucoup pour ces info #7 il va lui demander de chanter la marseillaise Je plaisante #8 tu parles!!!!!! meme les français de souche ne savent pas la chanter LOL #9 jen e savais pas qu'il y avait un entretien à passer moi j'ai rien passé!!
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Tisuisse Le 04-05-2022 à 05:15 + 1000 messages Bonjouir, Saint Denis n'est pas préfecture du département 93, la préfecture est Bobigny. Prenez donc rendez-vous avec Bobigny, Paris risque maintenant de vous refuser au motif que votre demande doit être faite à la préfecture de votre lieu de résidence habituelle, vous ne pouvez pas faire votre demande dans n'importe quelle préfecture. Répondre Signaler ce contenu Membre Takzzii Le 04-05-2022 à 07:19 Bonjour Merci de votre réponse. Pour vous expliquez mieux mon cas. C'est que j'avais des difficulté d'avoir des rendez vous pour des dépôts de TDS a Bobigny. Donc je déposais a paris avec une attestation d'hébergement de mon frère. En gros je me retrouve avec une adresse sur le titre de séjour de Paris et une adresse sur l'avis d'imposition au 93. Pour mon dépôt de 10ans je voulais savoir si ce détail pourrais éventuellement m'embêtait.. Perte carte de séjour de 10 ans - Résolue par Maitre Geoffroy BALONGA - Posée par Toutou. sachant que mon dossier est globalement correctes ( CDI, revenue, impôt a jour.. ect ect) Bien a vous Signaler ce contenu
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______________ ________________ Alliance françaises de Toulouse Procédure pour obtenir une carte de sejour de 10 ans (carte de résident) Vos termes de recherches sur la carte de séjour de 10 ans: Comment obtenir une carte de séjour de 10 ans. Il y a t'il un test de français obligatoire a passer? Quel est le tarif pour le test de français pour la carte de résident 10 ans?. Questionnaire carte de séjour 10 ans gratuit. Quand je peux demander une carte de résident? aprés combien d'années en France? Quel test pour la carte de dix ans? Nouveauté: Test de français pour la carte de résident.
Je fa... Postée le 19/10/2021 à 15h54 Bonjour, En juillet j'aurais mon contrat de travail (CDI) en France (les s... Postée le 19/10/2021 à 14h56 J'ai terminé mes études en alternance en décembre 2020 puis j'ai reçu mon diplôme en janvier. Après mon contrat en alternance, mon entreprise m'a proposé un contrat en CDD de 6 mois et j'ai (malheureusement) introduit une demande... Postée le 19/10/2021 à 14h19 J'essaye depuis environ un mois de valider mon visa salarié VLS-TS, mais apparemment un problème technique m'empêche de l... Postée le 19/10/2021 à 12h35 Je souhaite avoir un rendez-vous pour une première demande de titre de séjour à la préfecture de Guyane, mais je n'y arrive pas.... Postée le 19/10/2021 à 12h33 Je suis étudiante et en octobre 2020 j'ai eu à faire une demande de titre de séjour en ligne. Formulaires Titres de séjour / Formulaires et listes de pièces à télécharger / Prendre Rendez-vous / Accueil - Les services de l'État dans le Gard. Mon titre de séjour... Postée le 19/10/2021 à 12h30 J'ai un titre de séjour et je voudrais avoir un rendez-vous à OFII pour l'intégration et faire les tests de français. Il me faudrait les attestations de français pour le renouvellement.
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