Code De Déontologie Des Commissaires Aux Comptes Pour – La Pratique Du Système De Franchising Au Maroc

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Friday, 12 July 2024
Un ensemble de textes, dont le Code de déontologie, détermine les conditions d'indépendance du commissaire aux comptes. Certains points font régulièrement l'objet d'adaptations, pour mieux tenir compte des réalités du terrain. La loi du 1er août 2003 La Loi de sécurité financière (LSF) a introduit dans le code de commerce une section relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes. Outre l'instauration d'une autorité de contrôle indépendante, avec la création du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), elle indique certaines conditions liées à l'exercice en réseau, notamment les interdictions de relations d'intérêts avec l'entité, sa maison mère et ses filiales. Nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes | H3C. Enfin elle apporte des précisions sur la nature des liens personnels, financiers et professionnels de l'auditeur qui peuvent conduire à remettre en cause l'indépendance du commissaire aux comptes. Le décret de novembre 2005 Le code de déontologie de la profession publié le 16 novembre 2005 officialise les exigences de séparation entre la mission légale (l'audit des comptes) et la mission contractuelle (les prestations de conseil).

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Le code de déontologie des commissaires aux comptes a été modifié une nouvelle fois par un décret du 21 mars 2020. Très attendue, cette mise à jour devait permettre de tenir compte des modifications apportées par la loi PACTE, notamment sur les services non audit. Le code de déontologie des commissaires aux comptes est régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions qui impactent la profession. La version précédente était en vigueur depuis le 1er juin 2017 et provenait du décret n°2017-540 du 12 avril 2017. Elle faisait suite à la réforme de l'audit qui avait fait tant de bruit. Nouvelle version du code de déontologie des CAC. La nouvelle version officialisée par le décret n°2020-292 du 21 mars 2020 est en vigueur depuis le 25 mars 2020 et modifie l'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce. Elle avait été présentée au Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et à la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) en novembre 2019. Les principales nouveautés du code de déontologie 2020 des CAC Le code de déontologie des commissaires aux comptes est entièrement remanié pour tenir compte de la suppression des services interdits dans les entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public.

Ces services interdits comme le conseil en matière juridique, fiscale, sociale ont pu être considérés comme des services possibles sous réserve de respecter les dispositions du code de déontologie. Ce n'est pas tout à fait le cas, contrairement aux autres prestations de conseil. Normes et déontologie - H3C. Le nouvel article 17 du nouveau code de déontologie fait expressément référence à l'article 59 de la loi de 1971 qui concerne les professions judiciaires et juridiques. Les missions des commissaires aux comptes et les services autres que la certification des comptes ne sont autorisés qu'à la double condition: de ne pas empiéter sur le monopole d'autres professions; de respecter l'article 59 de la loi de 1971 (accessoire à une mission légale ou principale). Dès lors que le commissaire aux comptes est amené à manier des fonds, il fait signer un mandat spécial à son client. Le nouvel article 16 apporte des précisions sur la sollicitation personnalisée et la proposition de services en ligne. Les principes généraux (dignité, confraternité, loyauté envers les clients et confrères, secret professionnel, esprit critique) de la profession doivent être respectés.

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14 avril 2017 Accueil > Publications et actualités Textes de référence Nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie des commissaires aux comptes a été publié au Journal officiel le 14 avril 2017. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2017. Décret n° 2017-540

Par ailleurs, le commissaire aux comptes est soumis au respect d'un certain nombre d'obligations parmi lesquelles figurent les obligations: de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique de participer à des formations techniques permanentes d'accepter un contrôle d'activité de ses travaux par la Compagnie des Commissaires aux Comptes ou le H3C, en application du cadre défini par le H3C.

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Une forte responsabilité Le commissaire aux comptes peut être confronté à un risque: de responsabilité pénale de responsabilité civile de responsabilité disciplinaire de sanction des autorités de marchés. Il est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des fautes et des négligences qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions et des infractions pénales spécifiques sont prévues par la loi. Ainsi, la responsabilité du commissaire aux comptes peut être recherchée s'il s'abstient de révéler les faits délictueux. le secret professionnel Le commissaire aux comptes est soumis à une obligation de secret professionnel absolu. Son client ne peut l'en délier. Code de déontologie des commissaires aux comptes sas. Il doit être respecté vis-à-vis du commissaire aux apports et à la fusion. Si le secret doit être opposé à tout tiers, qu'il soit associé ou administrateur de la société ou en relation d'affaires avec elle, la loi fait obligation au commissaire aux comptes de communiquer avec un certain nombre de personnes ou d'entités dont, selon la situation: - les gérants et les organes de direction ou de surveillance des sociétés - les assemblées générales - les juridictions pénales - les juridictions civiles - l'Autorité des marchés financiers (AMF) - le président du tribunal de commerce -...

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Étude de cas: La franchise et le secteur de textile au Maroc. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 13 Novembre 2013 • Étude de cas • 9 467 Mots (38 Pages) • 696 Vues Page 1 sur 38 SOMMAIRE Introduction La première partie: La franchise et le secteur de textile au Maroc I. La franchise: 1 1. Définition: 1 2. Avantages et inconvénients: 3 a) Les avantages de la franchise: 3 b) Les inconvénients de la franchise: 4 II. La franchise au Maroc: 5 1. Historique: 5 2. La typologie de la franchise au Maroc: 7 a) Répartition des franchises par branche d'activité: 7 b) Répartition des franchises par type d'intervenants:. 8 c) Répartition des franchises par pays d'origines: 8 3. Les atouts du Maroc: … 10 III. Le secteur d'habillement au Maroc 12 1. Le rôle du secteur textile habillement dans le tissu industriel marocain 12 2. L'analyse SWOT du secteur: 14 La deuxième partie: Etude quantitative sur le positionnement de ZARA au Maroc I. Présentation du groupe ZARA 17 II. Définition du positionnement 19 III.

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Maroc Douane 1 2012 02 14 Une contre-valeur totale de 2 000 DH pour les cadeaux et souvenirs. Au delà, la Douane peut vous obliger à payer les droits de douane sur l'excédent. Le voyageur a également droit à une cartouche de cigarettes et une bouteille d'alcool. C 'est bien connu, le premier mois de l'année est devenu traditionnellement pour les Marocains aisés celui de courts voyages à l'étranger, particulièrement en France, pour profiter de la période des soldes d'hiver. Le mois de janvier écoulé n'a pas échappé à la règle et beaucoup ont remarqué que les services de contrôle de la douane ont été pointilleux à ce sujet. Globalement, pour les Marocains de retour d'un séjour touristique à l'étranger, les formalités douanières peuvent devenir un véritable casse-tête. Aussi bien au niveau des aéroports que dans les ports, la confusion règne encore sur la procédure de contrôle. Qu'est-ce qui est autorisé et qu'est-ce qui ne l'est pas? Quels sont les produits qui sont assujettis au paiement des taxes douanières et pour quels tarifs?

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Huit ans, c'est aussi l'occasion de rappeler que « nous avons démocratiser le sport, mais que nous avons aussi donner aux gens la possibilité de faire du fitness ainsi que d'autres activités sportives jamais envisagées auparavant dans un Club de Fitness à savoir: le basketball, la boxe la MMA et la natation à des prix ultra compétitif allant de 100 à 200 dirhams/mois » rappelle Jonathan Harroch. D'ailleurs, le 41ème Club en plein centre de Hay hassani, est le point d'aboutissement de ces 8 ans. De plus, avec 130 unités ouvertes à fin 2023 le groupe City Club fera partie des leaders mondiaux en termes de nombre de magasins ouverts. Jonathan Harroch entend même présenter au salon de la franchise en France les 2 Franchises Marocaines Unique et City Club où l'expertise marocaine sera officiellement présentée. La révolution est désormais enclenchée.