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Maître CHARON vous propose ses services si vous avez besoin d'un accompagnement pour la société au cours de sa vie juridique. Le contentieux commercial Dans le cas d'une inexécution des termes du contrat commercial, faites appel au Cabinet CHARON pour faire valoir vos droits. Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 67 - Alsace Eurométropole - Délégation de Strasbourg et du Bas-Rhin - Bas-Rhin - 67 - Annuaire | service-public.fr. N'hésitez pas à demander davantage d'informations sur la responsabilité des dirigeants pour respecter la réglementation en vigueur. Si un conflit est né entre actionnaires, fiez-vous au savoir-faire de son équipe pour résoudre les contentieux commerciaux. Pour défendre vos intérêts en cas de concurrence déloyale et parasitaires (détournements de clients, imitations de produits et de savoir-faire, dénigrement) ou de litiges en cas de rupture de relations commerciales, exécution des contrats Le recouvrement de créances Le recouvrement de créances est une démarche qui est régie par la loi afin de protéger les deux parties. Il peut donc être entrepris en suivant deux méthodes: le payement amiable ou judiciaire. Dans les deux cas, l'assistance d'un avocat s'avère nécessaire.

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Lorsque la perte présente un caractère habituel du fait de la nature de l'activité ou du volume des affaires traitées, elle doit être enregistrée au débit du compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables ». Si, en revanche, elle revêt un caractère exceptionnel, elle doit figurer en compte 6714. L'entreprise ne peut utiliser les comptes de créances irrécouvrables que si elle dispose d'une décision de justice (jugement prononçant la liquidation par exemple). La TVA sur cette créance ne sera récupérable qu'à compter de la date de cette dernière. Le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable (impayé). Précision: le montant figurer en compte 6714 est limité au montant hors taxes de la créance (ou au montant du solde hors taxes restant dû si le client a procédé à un paiement partiel). D. Droit commercial 67 http. Les rappels d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices (compte 6717) Les rappels d'impôts autres que l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés) doivent être enregistrés en compte 6717.

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Instances représentatives du personnel Rédaction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial Litiges commerciaux, impayés et recouvrement de créances, arbitrage Création de sociétés (SARL, SAS, SA, SCI, SCM... ), statuts, immatriculation Droit des sociétés: PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...

En ce qui concerne les autres salariés, l' article L. 1234-15 du Code du travail précise qu'ils ont droit à un préavis: d'un jour lorsque leur rémunération est fixée par jour; d'une semaine lorsque leur rémunération est fixée par semaine; de 15 jours lorsque leur rémunération est fixée par mois; de six semaines lorsque leur rémunération est fixée par trimestres ou périodes plus longues. Les articles 621 et 622 du Code civil local précisaient que « la rupture [était] admissible chaque jour pour le lendemain pour les salarié payés à la journée ». Selon ces mêmes textes, elle devait être notifiée au plus tard: le premier jour ouvrable d'une semaine pour les salariés payés à la semaine; le quinze du mois pour ceux payés au mois; six semaines avant la fin du trimestre pour ceux payés trimestriellement ou selon une périodicité plus longue. Il en allait de même pour les commis visés à l' article L. Droit commercial international. 1234-16 du Code du travail, et ce en application de l' article 66 du Code local de commerce. Ces dispositions ont été abrogées par l'article 12 de l' portant recodification du Code du travail.

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