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A- Le référendum législatif limité de part ses initiateurs, son champ d'application et sa mise en œuvre a) Les limites concernent tout d'abord ceux qui peuvent initier ce référendum. L'initiative émane soit, du gouvernement pendant la durée des sessions du Parlement, soit conjointement des deux assemblées. Dans ce cas, la proposition est publiée au JO. Seule la première voie a été utilisée à ce jour. La décision appartient discrétionnairement au Président de la République, le décret organisant le référendum n'étant pas contresigné. Le Conseil constitutionnel est consulté sur l'organisation du référendum, mais il s'est déclaré incompétent pour examiner la constitutionalité de la loi référendaire (23 septembre 1992 Maastricht). La démocratie directe sous la vème république dissertation del. Cela rend l'exercice du référendum purement démocratique, la souveraineté du peuple ne peut en aucun cas être soumise à un contrôle, cette souveraineté est originelle. b) Le champ d'application du référendum Le domaine dans lequel il peut être organisé est limité même si des progrès ont été accomplis.

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Dissertation « Le Président est la clé de voute des institutions » Comme le décrivait Michel Debré dans son discours en 1958. Cette phrase lourde de sens sous-entend que le Président doit être le garant et l 'arbitre de la République. Michel D ebré dans son discours de 1958 met en avant l'idée que le Président doit être un personnage fort et puissant qui incarne l' Etat. Cette idée vient casser les traditions des IIIe et IV ème Républiques qui avai ent instaurés un ré gime à suprématie Parlementaire. La démocratie directe sous la vème république dissertation definition. Il est important de rappeler que la V ème République est apparue dans un contexte historique particulier. T out d 'abord le régime de la IV ème R épublique fut fragilisé par la crise de décolonisation Algérienne qui s 'e st progressivement installée à partir de 1954 mais également de par l 'instabilité ministérielle et gouvernementale dont souffrait la IV ème République. En effet les institutions mises en place par la IV ème République étaient de s institutions subordonnées au Parlement et qui n 'avaient que très peu d'autonomie.

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Pour sortir de la crise, les dirigeants politiques comme les insurgés s'accordent pour... L'évolution parlementaire sous la Ve République Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel « Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat » alinéa 2 de l'article 24 du titre 4 de la Constitution de 1958. Contrairement aux anciens régimes parlementaires bicaméraux au sein desquels le Parlement était considéré comme le centre de la vie politique et juridique, sous la cinquième...

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Ainsi, ses principes fondateurs reposent sur ces critères. En effet, comme nous avons pu le voir, dans une démocratie, le pouvoir suprême appartient au peuple, c'est ce qu'on appelle la souveraineté nationale. Elle s'applique par l'intermédiaire des représentants élus ou directement par les citoyens, en fonction du typede démocratie. La démocratie directe sous la vème république dissertation sur. Ensuite, dans une démocratie, il est essentiel que les pouvoirs de l'état, donc les pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif soient séparés et équilibrés. Les libertés fondamentales comme la liberté d'expression, de la presse, de conviction, d'opinion, de pensée… doivent être respectées et protégées par des textes fondamentaux. De plus, les états démocratiques sont tenus d'égalité devant la loi et la justice car en effet, ils sont soumis au droit et à la loi écrite. Pour finir, une démocratie se doit d'avoir des élections libres et régulières qui promeuvent le pluralisme politique et qui permettent l'alternance politique. Deuxièmement, chaque démocratie a un mode de fonctionnementdistinct selon son modèle.

Le nouvel article 88-5 met en place un référendum obligatoire relatif aux projets de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne. L'article 11, quant à lui instaure le référendum législatif facultatif. C'est ce référendum qui a été utilisé le 29 mai 2005 en vue de la ratification du Traité constitutionnel. La démocratie - Dissertation - JulietteVieira. Le référendum institué par l'article 11 de la Constitution est réformé en 2008 par l'introduction de la procédure de référendum d'initiative indirecte. L'activité encore importante autour du référendum nous permet de dire que la Ve République en fait une utilisation majeure. Ce recours au référendum qui certes n'est pas nouveau dans notre histoire constitutionnelle, n'a jamais été aussi important dans nos institutions. Le référendum permet au peuple de se prononcer sur un texte, et donc peut-on supposer d'exercer sa souveraineté. Mais le problème réside dans le fait que la souveraineté qu'elle soit nationale ou populaire est dans les mains du peuple ou de la nation.