Déchetterie Du Puits Des Gavottes — Consultation Des Délégués Du Personnel Inaptitude

Depuis le 2 novembre 2015, vous ne pouvez plus vider vos déchets verts à la déchetterie du Puits des Gavottes. Depuis l'ouverture de Mon espace vert en mars 2013, une benne à végétaux restait sur le site du Puits des Gavottes le temps que chacun prenne l'habitude de se rendre sur la déchetterie verte située à 300 mètres de là. Apres deux ans de fonctionnement, les réflexes ont été pris pour la plupart, et nous n'accueillons plus quelques usagers principalement les lundis. Cette benne sera donc supprimée à compter du 31 octobre, l'objectif étant d'optimiser l'utilisation des équipements et de maîtriser les coûts. Cavaillon. Déchetteries de Cavaillon : des changements d’horaires à noter. Alors dès à présent, merci de vous rendre à Mon espace vert pour évacuer les végétaux. Le dépôt y est effectué à même le sol. Vous avez également la possibilité de récupérer gratuitement du broyat pour pailler vos cultures. La déchetterie « Mon espace vert » vous accueille du mardi au dimanche midi. Elle est fermée le lundi.

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COLLECTE DES DECHETS, RECYCLAGE La collecte des ordures ménagères Elle est assurée par la Communauté d'Agglo Luberon Monts de Vaucluse. Chaque quartier est équipé d'un bac marron pour les déchets ménagers et d'un bac jaune pour les déchets recyclables. La collecte du bac marron a lieu deux fois par semaine; celle du bac jaune une fois par semaine. Dans la poubelle jaune, déposez vos emballages à recycler: – Les bouteilles et les flacons en plastique à l'exception de l'huile; – les boites métalliques; – les briques alimentaires, les cartons et les journaux. Chemin du Puits des Gavottes, Cavaillon. Le verre doit être jeté dans les conteneurs collectifs de couleur verte de l'un des Points d'Apport Volontaire(PAV)existant sur la commune et le territoire intercommunal. Objets encombrants La commune propose l'enlèvement gratuit des « encombrants » (type meubles, matelas, gros électroménager…). La collecte, réservée aux particuliers est assurée tous les 1er lundis du mois. Ne sont pas ramassés les gravats, végétaux, verre et peinture.

Annuaire Mairie / Provence-Alpes-Côte d'Azur / Vaucluse / CA Luberon Monts de Vaucluse / Cavaillon / Déchèterie Annuaire Mairie / Déchèteries / Déchèteries du Vaucluse / Déchèterie de Cavaillon Vous avez besoin de déposer vos encombrants, vos déchets verts et tous déchets recyclables ou non-recyclabes? Voici la liste des 3 déchèteries à Cavaillon disponible sur sur la commune. Déchetterie du puits des gavottes du. Informations déchèterie: Informations Déchèterie Coordonnées Adresse: Iscle du Temple 84300 CAVAILLON Horaires d'ouverture Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi, Samedi, Dimanche hiver: 9h-12h, 14h-17h sauf dimanche 9h-12h été: 8h-12h, 14h-18h sauf dimanche: 9h-12h Déchets acceptés Liste des déchets acceptés à la déchetterie. Huiles usées Petits déchets chimiques en mélange Déchets métalliques Déchets de verre Encombrants ménagers divers Déchets de piles et accumulateurs Piles électriques usagées Batteries usagées Déchets verts Déchets et matériaux en mélange Papiers cartons en mélange à trier Cartons Mobilier hors d'usage Déchets de béton Déchèterie de Cavaillon Mon Espace Vert Coordonnées Adresse: 172 Chemin du Vieux Taillades 84300 Cavaillon Horaires d'ouverture Indisponible Déchets acceptés Liste des déchets acceptés à la déchetterie.

Pour être valable, la consultation du CSE doit intervenir après la constatation régulière de l'inaptitude [ 11] et avant proposition au salarié d'un poste de reclassement [ 12], ou avant l'engagement de la procédure de licenciement [ 13]. 2/ Portée de l'obligation de consultation du CSE. Avant l'instauration du CSE par l'ordonnance n° 2017- 1386 du 22 décembre 2017, l'employeur devait consulter les délégués du personnel en cas d'inaptitude professionnelle mais également non professionnelle. En effet, la loi « Travail » [ 14] avait étendu aux cas d'inaptitude d'origine non professionnelle l'obligation de consultation des délégués du personnel préalablement aux propositions de reclassement [ 15]. Pour autant, les sanctions du non-respect de l'obligation de consultation n'étaient pas identiques dans les deux cas. En matière d'inaptitude professionnelle, l'irrégularité résultant du défaut de consultation des délégués du personnel était sanctionnée par une indemnité prévue par l'article L1226-15 du Code du travail, égale au minimum à 12 mois de salaire [ 16].

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» Dans l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt commenté, les juges du fond ont condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de consultation des délégués du personnel, au motif que celui-ci n'apportait aucun élément probant relatif aux éléments d'informations transmis avec les convocations aux délégués du personnel, ce qui n'établissait pas que ceux-ci avaient disposé d'informations suffisantes pour leur permettre de donner un avis utile sur le ou les propositions de reclassement. Au visa de l'article L. 1226-10 susvisé, la Cour de cassation censure cette motivation en énonçant que « ce texte n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel ». Cette solution est transposable au CSE, cette instance ayant vocation à exercer les attributions antérieurement dévolues aux délégués du personnel. Reste à savoir si l'administration partage la même position en ce qui concerne les salariés protégés. Rien n'est moins sûr, dans la mesure où il n'est pas rare que l'Inspection du travail, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude, réclame dans le cadre de son enquête contradictoire la communication des éléments d'information transmis aux délégués du personnel.

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En cas de licenciement pour inaptitude, l'employeur est tenu, sauf exceptions clairement définies, de consulter les délégués du personnel ou le CSE. La Cour de cassation a considéré que les formalités liées à cette consultation pour les DP sont allégées. Cette décision peut-elle être transposée à la consultation des membres du comité social et économique? Licenciement pour inaptitude: une consultation des représentants du personnel obligatoire En cas d'inaptitude d'un salarié à son poste de travail, l'employeur est tenu de rechercher une solution de reclassement. Les propositions de reclassement doivent tenir compte « des conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ». L'emploi proposé est « aussi comparable que possible à l'emploi précédent au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations, ou transformations de postes existants ou aménagement de temps de travail » (Code du travail, art.

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Ainsi lorsque l'inaptitude était d'origine professionnelle, l'employeur avait l'obligation de consulter les délégués du personnel sur les propositions de reclassement, et ce avant de les proposer au salarié. Le non-respect de cette règle privait le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse. Le sort de l'inaptitude non professionnelle était tout autre. L'employeur n'avait aucune obligation de consulter les délégués du personnel en amont de la présentation des offres de reclassement. A compter du 1er janvier 2017, et pour toutes les avis d'inaptitude émis à compter de cette date, les règles sont harmonisées pour les deux types d'inaptitude. Que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel, et désormais les représentants du CSE, en amont de la présentation des offres de reclassement au salarié. L'employeur ne peut s'exonérer de présenter les offres de reclassement aux représentants du personnel qu'à la condition de rapporter la preuve, via un PV de carence officiel, de l'absence d'élus du fait d'une carence aux élections professionnelles (Cass.

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Ainsi, une cour d'appel qui relève que l'employeur n'avait pas porté à leur connaissance les conclusions du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, en a justement déduit que la consultation était irrégulière (Cass. 26 janvier 2011 n° 09-72. 284).

Contexte de l'affaire ¶ Un salarié est engagé le 1 er octobre 1998. Victime d'un accident non professionnel en juin 2003, il est placé en arrêt de travail, puis reprend une activité en janvier 2005, à mi-temps thérapeutique. A la suite d'une chute dans un escalier de l'entreprise, le 29 mai 2006, il est de nouveau placé en arrêt de travail jusqu'au 17 novembre 2008, puis reprend à mi-temps thérapeutique et se trouve par la suite alternativement en situation de travail et d'arrêts de travail jusqu'au 15 juillet 2011. A l'issue de deux examens en date des 1 er et 17 mars 2011, à l'initiative du salarié, celui-ci est déclaré, par le médecin du travail, inapte à son poste. 2 nouveaux examens médicaux en date des 13 janvier et 13 février 2012, à l'initiative de l'employeur, confirment l'inaptitude du salarié. Ce dernier saisit la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, en cours de procédure, le 25 mai 2012, le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Article L1226-15 Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciements prévus à l'article L. 1226-14. Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.