Heinz France : Création D'une Commission Égalité Professionnelle Au Sein Du Cse (Accord Égalité F/H) / French Eau De Toilette

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Sunday, 2 June 2024
Elle se réunit environ 2 fois dans l'année. Président: Pascal LAMBERT (CGT) Stéphane LEFIEF (CGT) Sébastien LESGENT(CGT) Stéphane TONDUT (CGT) Commission Égalité Professionnelle Le rôle de Commission égalité professionnelle est: Préparer les délibérations ponctuelles pour les séances CSE, Etudier toute question relative à l'égalité professionnelle. Elle se réunit environ une fois par an. Laura RUIZ GONZALEZ (CGT) André BAZIN (CGT) Claude-Myriam DIOMANDE (CGT) Jean-René MORVAN (CGT)

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C'est à l'instance de préciser ses attentes particulières. « Qui peut siéger au sein de la commission de l'égalité professionnelle et comment les membres sont-ils désignés? » Des salariés ordinaires comme des élus de CSE peuvent candidater pour faire partie de cette commission. C'est au CSE qu'il revient de mettre en place sa commission en désignant les membres qui la composeront. Cette désignation se fait au cours d'une réunion plénière, généralement la toute première qui suit les élections, et nécessite un vote des élus titulaires. « Quelles sont en particulier les attributions de la commission égalité professionnelle? » La commission de l'égalité professionnelle intervient principalement lors de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail. Cette consultation aborde notamment les questions qui traitent de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle peut aussi travailler sur d'autres problématiques comme la diversité en entreprise et les discriminations.

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À l'issue de cette consultation, le CSE tranche en prenant position. Les syndicats implantés au sein de l'entreprise peuvent prendre les relais de cette consultation. Un accord d'entreprise pour plus d'égalité entre les hommes et les femmes sonne souvent comme une évidence. Auteur de l'article: Isabelle Vidal-Leon Juriste en droit privé et droit social, Isabelle exerce en indépendante depuis quelques années le métier de conseil aux entreprises et de formatrice en droit social. Elle travaille également depuis quelques années comme consultante auprès des particuliers pour le traitement de litiges divers liés au travail.

Dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE). Dans le respect de dispositions d'ordre public, le cadre de mise en place d'une CSSCT, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définis par un accord collectif d'entreprise, ou à défaut d'accord, par le règlement intérieur du comité social et économique. A savoir! Les CSSCT sont créées au sein des comités sociaux et économiques (CSE), nouvelle instance unique de représentation du personnel issue de la fusion des délégués du personnel, comités d'entreprise et CHSCT. Les CSE sont mis en place selon le calendrier fixé par l' ordonnance du 22 septembre 2017.

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