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Friday, 16 August 2024

Lors d'un divorce, d'une séparation ou encore même dans le cas d'un héritage, il est possible qu'un bien immobilier qui est possédé par plusieurs personnes soit au cœur des discussions. Possédé par des époux ou plusieurs héritiers, le bien peut être obtenu en pleine propriété par une seule personne. Mais celle-ci doit alors effectuer un rachat de soulte. Que désigne exactement ce terme? Comment fonctionne le rachat de soulte et quels sont les frais liés à cette opération? Détaillons ici tout ce que vous devez savoir. Quel taux pour votre projet? Définition du rachat de soulte En ce qui concerne les biens immobiliers acquis ou possédés par plusieurs personnes, chaque indivisionnaire possède une quote-part. Chacun dispose d'un « pourcentage du bien » proportionnel à la valeur possédée. La quote-part de chacun peut être issue d'une répartition décidée lors de l'achat du bien immobilier (par un couple qui achète sa résidence principale par exemple) ou lors de sa réception après héritage (la part de chaque héritier est déterminée par le défunt).

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En cas de séparation, un des co-emprunteurs peut également procéder à un rachat de soulte pour avoir la pleine propriété d'un bien. Peut-on souscrire un prêt immobilier pour financer un rachat de soulte? Dans l'optique de financer le rachat d'une soulte, les finances personnelles ne suffisent généralement pas. Le particulier acquéreur peut donc contracter un prêt immobilier. La première possibilité qui s'offre à l'acheteur consiste à contracter un prêt immobilier classique, plu facile d'accès car ne supposant pas le financement de l'intégralité du bien immobilier. L'établissement de crédit sera alors plus enclin à libérer la somme d'argent nécessaire. Les modalités du prêt immobilier sont alors propres à chaque banque mais supposent des constantes: Un taux de prêt immobilier fixe, Durée variable en fonction des ressources: généralement entre 5 et 15 ans, Le montant de l'apport personnel nécessaire: souvent aux alentours de 10% de l'emprunt, Des mensualités établies dès le départ et à priori modulables.

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Supposons que la valeur de la maison est estimée à 400 000 €, et le capital restant dû est à hauteur de 40 000 €. Le montant de la soulte correspond à: [(400 000 € – 40 000 €) / 6] = 60 000 € Cela signifie que l'héritier qui souhaite garder la maison devra verser 60 000 € à chacun de ses frères, soit un total de 300 000€. Qui se charge des frais de notaire pour un rachat de soulte? Le passage devant le notaire pour le rachat de la part d'un indivisaire implique des frais divers. Il faut savoir que les frais notariés dépendent du cas de rachat de soulte et s'ajoutent au montant même de cette opération financière. Ils sont réglementés à hauteur de 7 à 8% de la compensation versée incluant les émoluments du notaire et frais fixes comme les états hypothécaires, les taxes et les impôts comme le droit de partage, etc. Dans le cas d'un divorce: les époux divorcés s'acquittent de leur part des frais de notaire individuellement. Dans le cas d'un partage successoral: les frais sont partagés entre les successeurs, incluant celui ou ceux qui bénéficient du bien dans son intégralité après le rachat de soulte.

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Ce document est à signer par les parties avant la signature de la convention de divorce ou de la division successorale. Il est très fréquent de voir les cohéritiers vouloir la vente du bien en indivision. Pour ne pas multiplier les frais ou se retrouver avec ce bien immobilier sur les bras pendant de nombreux mois, il peut être avantageux de faire appel à une agence immobilière. Mais laquelle choisir? Pourquoi telle agence plutôt qu'une autre? Pour vous aider, nous vous invitons à consulter notre guide des agences immobilières 2022. Sur cette page dédiée, vous trouverez une liste des meilleures agences immobilières ainsi que les différents critères de choix, des comparatifs, nos conseils… Rachat de soulte et indivision: quel calcul? Avant toute chose, pensez à faire réévaluer le bien immobilier en question. Le rachat de soulte portera sur sa valeur actuelle et non sur sa valeur d'acquisition. Faites appel à un expert pour éviter tout conflit: un notaire ou un agent immobilier par exemple.

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Quel est le coût d'un rachat de soulte? Le rachat de la soulte suppose un coût certain, qui peut être calculé de deux manières différentes, en fonction de l'existence ou non d'un prêt immobilier attenant.

Ainsi, en cas de rupture, chacun reste propriétaire des biens acquis avant et pendant le PACS. À l'inverse, lors du PACS, il est possible de choisir le régime de communauté réduite aux acquêts. Dans cette situation, le bien immobilier acheté durant le PACS sera divisé en part égale lors de la dissolution du PACS. La vente d'un bien immobilier dans le cadre d'une séparation a un coût L'impôt sur la plus-value La séparation n'a pas uniquement un coût émotionnel, mais également financier. Par exemple, en cas de divorce, vous devez vous acquitter des frais d'avocat, contrairement à l'union libre. Mais qu'en est-il des frais de vente d'un bien immobilier commun lors d'une séparation? En plus de l'acte de notariat, les propriétaires doivent s'acquitter de l 'impôt sur la plus-value dans certains cas! Un bien immobilier est imposable sauf s'il s'agit de la résidence principale. Il est également exonéré si: L'un des conjoints souhaite continuer à habiter dans le logement au titre de sa résidence principale; Le bien est détenu depuis plus de 22 ans; Le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €.

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