Bouclier Fiscal Suisse - Graines Pour Perroquets
Partant de là, le législateur genevois a adopté un bouclier fiscal qui plafonne les impôts sur la fortune et le revenu: ces impôts ne doivent pas dépasser 60% du revenu imposable (71, 5% avec l'impôt fédéral direct). Pour le calcul, le rendement net de la fortune est fixé au minimum à 1% de la fortune nette. En cas de dépassement du plafond de 60%, l'impôt sur la fortune est réduit d'autant. Le bouclier fiscal est également un instrument d'attractivité dans un environnement fiscal non seulement international mais aussi intercantonal concurrentiel. D'autres cantons, avec des taux d'imposition sur la fortune plus bas que celui de Genève, ont aussi adopté un plafonnement (Vaud, Berne, Valais). Le bouclier fiscal est ainsi un instrument efficace pour lutter contre une imposition excessive et son maintien est nécessaire. Il pourrait toutefois être amélioré afin de réduire les possibilités d'en faire un instrument d'optimisation fiscale agressive. Son maintien ne devrait toutefois pas éviter une réflexion globale sur le système fiscal suisse et à tout le moins sur le maintien de l'imposition de l'outil de travail, qui reste un non-sens économique.
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- de fortune taxable que les 60% de CHF 10 000. - plus 1% de la fortune excéderont l'impôt sur la fortune! En conclusion, l'effet du bouclier fiscal est inopérant (sauf cas exceptionnels où les revenus avant rendement de fortune sont négatifs) pour quasiment tous les contribuables disposant d'une fortune inférieure à CHF 2 750 000. -, nonobstant que plus de CHF 20 000. - de charge fiscale sur la fortune puisse s'avérer d'ores et déjà «confiscatoire». Michel Lambelet (Dans le volet suivant de cette chronique, il sera question du garde-fou de l'interdiction de l'imposition confiscatoire).
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Alors qu'il a permis d'augmenter les recettes fiscales provenant des plus gros contribuables du canton, cet outil est actuellement remis en cause par des projets de loi socialistes. Publié: 04. 09. 2018, 15h33 En 2016, Genève comptait 3050 contribuables bénéficiant du bouclier fiscal. Laurent Guiraud Jean-Marie Hainaut appelle à respecter le principe de la garantie de la propriété. Laurent Guiraud 1 / 2 Genève ayant déjà l'impôt sur la fortune le plus élevé de Suisse (1%), certains élus s'étaient mobilisés pour freiner la fuite des «gros contribuables». C'est ainsi qu'en 2011 est né le bouclier fiscal genevois. Deux précisions sont ici importantes: d'une part, il ne concerne que l'ICC (impôt cantonal et communal), d'autre part, le taux de l'ICC est plafonné à 60%, auxquels s'ajoutent les 11, 5% de l'IFD (impôt fédéral direct), soit 71, 5%. Malgré ce plafond déjà très élevé, une douzaine de députés socialistes ont déposé neuf projets de loi devant le Grand Conseil afin de suspendre ou de supprimer le bouclier fiscal.
Ce mécanisme a ouvert de nouveaux horizons en mettant en œuvre le principe constitutionnel de la garantie de la propriété. Le Cabinet s'est positionné comme fer de lance pour une application rigoureuse des dispositions légales en la matière. Notre dernière conférence Le Cabinet s'efforce d'informer tant les professionnels par le biais de conférences ciblées. Les derniers thèmes abordés lors de la conférence IRFP d'avril 2017 avaient notamment trait aux transferts de propriété (donation / vente avec réserves d'usufruit ou de droit d'habitation) et aux transformations atypiques d'entreprises de personnes en personnes morales. Notre analyse pour les années à venir La fiscalité Suisse est en plein chantier et sous les feux des projecteurs internationaux avec la mise en œuvre de la troisième réforme de l'entreprise (RIE III). Au niveau cantonal, une réforme au niveau de la fiscalité immobilière (réforme de l'imposition du parc immobilier) est en cours et devrait aboutir à la fin de la décennie.
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