Article L 621 31 Du Code Du Patrimoine France — Le Choix D'Un Top Case Pour Sa Moto Ou Son Scooter
D'abord, la distance de 500 mètres s'entend d'un rayon à partir du Monument Historique (CE, 29/01/1971, n° 76595). Ensuite, la visibilité peut être partielle, c'est-à-dire d'une partie seulement du projet (CE, 04/11/1994, n°103270) ou limitée à une certaine période de l'année en fonction de l'état de la végétation (CE, 11/02/1976, n° 95676). Enfin, la visibilité s'apprécie à partir de tout point « normalement » accessible au public, que ce soit au sol ou en hauteur, y compris de manière saisonnière, payante et après la montée de 300 marches (CE, 20/01/2016, n° 365987). La notion d'accessibilité au public a été étendue au fil des années: ce qui devient accessible de manière normale (à l'exclusion, par exemple, des journées européennes du Patrimoine, etc. ) augmente le champ de covisibilité possible, et inversement. Second critère: A l'œil nu L'apport principal de la décision commentée s'agissant de la covisibilité réside dans le critère « d'acuité visuelle » posé par le Conseil d'Etat. Celui-ci juge en effet, d'une part, que « les dispositions de l'article L.
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621-30 du code du patrimoine (CE, 15/01/1982, n° 11373); étant précisé que le défaut d'accord dans la procédure de délivrance de l'autorisation d'urbanisme est régularisable par permis de construire modificatif (CE, 02/02/2004, n° 238315). Avec la nouvelle solution jurisprudentielle, il est désormais acquis que l'analyse de la covisibilité depuis des lieux normalement accessibles au public (notamment ceux situés en hauteur) devient impérative même si le point d'observation se situe en dehors du cercle des 500 mètres. Se posera ensuite la question de savoir, pour les porteurs de projet, s'ils devront solliciter des ABF qu'ils prennent des décisions tacites réputées favorables au titre de l'article L. 632-2 du code du patrimoine afin de limiter les erreurs de droit liées au visa de leurs avis et censurables par le juge (CE, 12/03/2007, n° 275287)? Encourager les périmètres délimités des abords (PDA) Une solution réglementaire existe pour sécuriser l'appréciation de la covisibilité avec un Monument Historique, et donc la nature de l'avis qui doit être émis: les périmètres délimités des abords (PDA).
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421-6 du Code de l'urbanisme et réprimée par l'article L. 624-3 du Code du patrimoine, les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme Lire la suite… Urbanisme · Bois · Champ de visibilité · Architecte · Carreau · Permis de construire · Patrimoine · Ministère public · Bâtiment · Laiton 3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 novembre 2013, n° 1200348 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme: « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621 -30-1 du code du patrimoine, […] le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621 - 31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008 L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40% de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2008 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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