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Résolu kingarthur12 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 déc. 2014 à 10:06 Josh Randall 25051 dimanche 16 avril 2006 Modérateur 2 juin 2022 12 déc. 2014 à 16:44 Bonjour, Je possède un terrain (terrain de famille), et lors de la création du dernier PLU en 2013 ce terrain a été classé N zone inondable. Or une partie du terrain se trouve plus haut que la cote d'altimétrie minimale qui permet à un terrain d'être classé constructible Ub. Cette zone mesure environ 5 ares et me permettrait donc de construire une habitation. Lettre demande de modification du plu par un particulier. J'ajoute que j'ai un chemin d'accès et qu'il serait facilement possible de viabiliser ce terrain. Le maire de la commune m'avais dit qu'il serait possible de faire une modification du PLU concernant cette partie de terrain car en plus des travaux (construction d'une digue + d'un bassin de rétention des eaux) ont été réalisé l'année dernière. Malheureusement lors de notre dernier entretien, il m'a annoncée qu'il faudrait faire une révision du PLU (décision du géomètre qui a fait les mesures pour la commune lors de la création du PLU) et que le conseil municipal refuserait de voter pour une révision de PLU pour une seule parcelle.

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Dans le cas ou le certificat d'urbanisme appliqué à votre terrain évolue et vient réduire (ou supprimer) la constructibilité du terrain. Evoquons également le cas particulier de l'étude de sols qui peut identifier des risques, et se conclure sur une non-constructibilité de votre parcelle. Ce cas est à considérer à part car l'étude des sols (étude géologique) détermine si votre terrain est physiquement apte à supporter une construction. Lettre demande de modification du plu par un particulier par. Ce sont la capacité du sol à soutenir le poids et les charges d'une construction et la nature de ces sols qui sont étudiés. Votre terrain peut ne pas pouvoir recevoir de construction tout en étant pourtant constructible sur le plan juridique (dans le bon zonage de PLU, viabilisé, etc. ). Impossible de construire sur mon terrain: les voies de recours Lorsque vous apprenez que votre terrain n'est plus constructible, et qu'il est impossible d'y implanter votre futur logement, vous pouvez exprimer votre opposition. Comment? Les voies de recours diffèrent selon l'origine du caractère inconstructible.

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Attention toutefois si vous souhaitez un stationnement durable. Un accord de la municipalité est alors nécessaire. Ce qu'il faut retenir: Si vous êtes propriétaire d'un terrain constructible devenu non-constructible, vous disposez de plusieurs solutions pour contester ce changement: auprès de la mairie, du juge administratif ou du juge judiciaire selon le cas. Comme nous l'avons vu, les recours sont multiples. Agissez toujours en ayant la volonté de trouver une solution. Modèles de lettres pour Modification plu. Privilégiez la communication plutôt que l'opposition avec les élus.

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La procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) est définie par les articles L. 123-13-1 et L. 123-13-2 du Code de l'urbanisme et, pour la procédure de modification simplifiée du PLU, par l'article L. 123-13-3 de ce code. Ces procédures sont engagées, selon le cas, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire de la commune. L'article L. 300-2 de ce code ne prévoit l'obligation d'une concertation que dans le cadre de la procédure d'élaboration ou de révision du PLU. Le a) de l' article R. Demande d'autorisation de changement de destination des lieux auprès de la mairie. 123-24 de ce code qui soumet, le cas échéant, aux mesures de publicité et d'information l'arrêté définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du PLU, ne trouve donc à s'appliquer que dans le cas de l'organisation facultative de cette concertation. Le II de l'article L. 300-2 dispose que les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas que celui de la révision d'un document d'urbanisme à l'initiative de l'État.

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Il n'existe pas vraiment de périodicité pour réviser le P. U.. La révision générale se fait environ tous les 10 ans, mais ce n'est pas une obligation. Sinon, voici les modalités pour les révisions et modifications simples: Révision simplifiée: la durée de la procédure est de 30 jours à 2 mois. Elle est à l'initiative du conseil municipal ou de l'EPCI (regroupement de communes) dans certains cas. Lettre demande de modification du plu par un particulier simple. Modification: la durée de la procédure est de 30 jours à 2 mois. Elle est à l'initiative du Maire ou du président de l'EPCI Modification simplifiée: dans ce cas, une enquête pour opinion publique ou consultation peut être lancée. Cela dure 1 mois et est à l'initiative du Maire ou du président de l'EPCI. Pour les simples modifications, un simple citoyen peut adresser un courrier au Maire demandant la modification du zonage de son terrain dans le P. Sa demande sera observée par le Maire, et pourra donc faire l'objet d'une démarche de modification si elle est acceptée. Bon à savoir Vous augmentez considérablement vos chances de faire modifier le P. si vous regroupez un ensemble de personnes du même avis.

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Procédure de préemption Si la commune exerce son droit de préemption, vous devez vous tourner vers la justice. Portez votre recours devant le juge de l'expropriation (qui siège au Tribunal de grande instance). Sa mission est de constater que le prix de cession proposé est cohérent au regard des prix du marché. Si cela n'est pas le cas, il proposera une révision. Vous ne pourrez peut-être pas toujours récupérer la jouissance de votre terrain, mais l'indemnisation pourra être revue en hausse par rapport à la somme versée initialement par la commune. Achat d'une parcelle que vous pensiez être constructible Peut-être avez-vous fait l'acquisition d'un terrain que vous pensiez constructible… mais qui ne l'est en réalité pas. Quelles sont les conditions pour initier une procédure de modification du plan local d'urbanisme ?. Si vous avez acheté un terrain auprès d'un particulier qui vous a assuré de sa constructibilité, mais qu'il est impossible d'y construire, vous avez le droit de contester la vente. On parlera alors de vente entachée d'un vice de consentement. Là encore, le tribunal le plus proche est compétent.

Annulation, modification ou révision du PLU Si la non-constructibilité est liée au PLU, vous pouvez agir au moment de l'enquête publique. En effet, si un PLU est annulé, du fait de sa révision ou de sa modification, alors une nouvelle procédure d'élaboration est engagée. Au cours de cette procédure, le projet de PLU doit obligatoirement être soumis à enquête publique. C'est à ce moment que vous devez agir. Vous devez obligatoirement être averti des étapes d'élaboration. Nous vous recommandons de vous rapprocher de la mairie de la commune concernée afin de ne pas manquer les grandes étapes, et faire connaître votre voix. Création d'un projet d'intérêt général En cas d'arrêté qualifiant une opération de « projet d'intérêt général » (PIG), c'est devant le juge administratif que vous devez poser votre recours. Sachez qu'un PIG donne un droit d'exproprier pour les besoins du projet, et peut donc rendre un terrain pourtant constructible désormais inconstructible. Le recours en annulation doit être effectué devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les biens concernés, c'est-à-dire dont vous dépendez géographiquement.

Rédiger un avis Questions / réponses - Mareva - Collier prise en charge MAREVA - D63 - 631023 Référence: Mareva 2010689472 * Photos non contractuelles Erreur Cet article n'a pas été ajouté Inscription Newsletter Validée Traitement en cours, merci de patienter. L'email indiqué n'est pas correct Faites un choix pour vos données Sur notre site, nous recueillons à chacune de vos visites des données vous concernant. Ces données nous permettent de vous proposer les offres et services les plus pertinents pour vous, de vous adresser, en direct ou via des partenaires, des communications et publicités personnalisées et de mesurer leur efficacité. Elles nous permettent également d'adapter le contenu de nos sites à vos préférences, de vous faciliter le partage de contenu sur les réseaux sociaux et de réaliser des statistiques. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou vous y opposer si vous le souhaitez. Collier de prise en charge autoperçant 2018. Nous conservons votre choix pendant 6 mois. Vous pouvez changer d'avis à tout moment en cliquant sur le lien contrôler mes cookies en bas de chaque page de notre site.

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