La Consultation Sur Les Orientations Stratégiques De L’entreprise - Ce Consultant — Cloche Burger - Achat En Ligne | Aliexpress
UNE CONSULTATION RÉCURRENTE CONSERVÉE PAR LES ORDONNANCES MACRON Tous les ans (ou une fréquence différente négociée par le biais d'un accord d'entreprise), l'employeur procède à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte également sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et sur les orientations de la formation professionnelle ( C. trav. Art. L2312-24). LE CSE FAIT PLUS QUE RENDRE UN AVIS, IL PEUT PROPOSER DES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES ALTERNATIVES Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, l'article L. 2312-24 du Code du travail donne la possibilité au CSE de proposer des solutions alternatives aux orientations stratégiques décidées par l'entreprise. L'avis et les propositions du CSE sont transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui doit répondre et argumenter sa réponse.
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La consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur: La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC); L'organisation du travail; Les impacts directs sur les orientations de la formation professionnelle; Le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages; Le positionnement concurrentiel de l'entreprise, de sa stratégie en termes d'investissement, d'innovation, de réduction des coûts; La politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. Le comité émet un avis motivé portant sur l'ensemble des thèmes énoncés ci-dessus et peut proposer des orientations alternatives (Article L. 2312-24 du Code du travail). Le Comité Social et Économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise ( Article L. 2315-87 du Code du travail). Les honoraires de cette expertise sont pris en charge par l'entreprise à hauteur de 80% et le budget de fonctionnement du CSE pour les 20% restants (Article L.
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Le CSE peut répondre à nouveau. Les éléments transmis au CSE pour la consultation sur les orientations stratégiques le sont par le biais de la base de données économiques et sociales. Comme pour les deux autres consultations annuelles légales, le comité social et économique peut se faire assister de l'Expert-Comptable de son choix en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ( Art L2315-87 et L2315-80). Les règles de cofinancement de cette mission suivent l'évolution du cofinancement modifié par les Ordonnances Macron, sauf accord plus favorable. – Le CSE – La consultation sur les orientations stratégiques est menée au niveau de l'entreprise donc au niveau du CSE Central. – Par voie d'accord, il est possible d'instituer cette consultation au niveau du Comité de groupe. Les CSE restent toutefois consultés sur les conséquences des orientations pour chaque entreprise.
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