Galet Poignée Bouton De Meuble Peint À L'Encre Blanche Et À La Plume (Lot De 2) : Accessoires De M… | Bouton De Meuble, Bouton De Porte, Bouton De Porte Porcelaine: Article R 2421 1 Du Code Du Travail
Galet poignée bouton de meuble peint à l'encre blanche et à la plume (lot de 2): Accessoires de m… | Bouton de meuble, Bouton de porte, Bouton de porte porcelaine
- Bouton de porte galet de la
- Article r 2421 1 du code du travail congolais
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Bouton De Porte Galet De La
Détails Détails du produit Commentaires Un objet unique et raffiné. Nos boutons peuvent également être montés en boutons de placard ou crémones de fenêtre. Délais de livraison 15 jours + délai Transporteur Longueur 55 mm Largeur 45 mm Couleur Gris et bleu Matière Verre soufflé monté sur laiton En stock 2 Produits 6 autres produits dans la même catégorie: Promo! Poignée-Bouton galet. Disponible Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté... Disponible
11, 24 € Anneau à penne - Laiton ou chrome - 57X40 mm 170 LAITON Anneau à penne 57X40 mm en laiton ou chromé. 12, 24 € Poignée marine cuvette - 2 tailles - Laiton ou chrome M01-QIC103CD Poignée à encastrer. Poignées et boutons de meubles en galets - Galets deco & design. 14, 90 € Bloqueur de porte - Laiton ou chrome 154A LAITON Bloqueur de porte D40XD35 mm en laiton ou chromé. 12, 04 € Anneau de rampe d'escalier laiton M32-QIC4501-LA Anneau de rampe d'escalier à fixer sur tout support: mur, panneaux en toute installation de rampe d'escalier. 13, 90 € Anneau de rampe d'escalier chrome M32-QIC4502-CR Anneau cuvette encastrable rond D53 mm - Laiton ou Chrome 241A Anneau cuvette rond Diamètre D53 mm Finition laiton ou chromé 10, 32 € 1 2
Code du travail - Art. R. 2421-1 | Dalloz
Article R 2421 1 Du Code Du Travail Congolais
Article R 2421 1 Du Code Du Travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre. Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article R2421-18 du Code du travail | Doctrine. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Article r 2421 1 du code du travail congolais. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.