Formation Commissionnaire De Transport Prix Sur | Ohada : Arbitrage Et Médiation
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AFTRAL CFATL Rennes rue Des Charmilles 35510 CESSON SEVIGNE Horaires d'ouverture Lundi 08:00-18:00 Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Présentation du centre De par sa position géographique, le centre AFTRAL de Rennes, capitale de la Bretagne, vous forme à tous les métiers du secteur du transport et de la logistique. Des formations avant bac, au bac+5, nous saurons vous guider pour vous orienter vers votre futur métier. Événements Vous voulez tout savoir sur nos formations en transport et logistique? Obtenez votre attestation de capacité Commissionnaire de transport | AFTRAL. Rendez-vous lors de nos Journées Portes Ouvertes les mercredis 9 mars 2022, 8 juin 2022 et 14 septembre 2022 de 9h à 17h. Nos JPO sont l'occasion de découvrir nos parcours de formation, d'échanger sur les métiers et les débouchés et d'aller à la rencontre des enseignants, des professionnels et des étudiants. Faites le premier pas vers un avenir prometteur, dans un secteur porteur. Candidatez Se former chez AFTRAL ou l'une de ses écoles supérieures, c'est intégrer une formation avec des programmes conçus pour répondre aux réels besoins de la profession et de bénéficier d'installations de qualité.
Objectif pédagogique: Permettre aux participants de comprendre le rôle et le fonctionnement des transitaires, des commissionnaires de transport, des représentants en douane. Public: Cadres de sociétés qui commercent à l'international. Responsables de sociétés d'import/export et/ou centrale d'achat. Responsables de services administration des ventes et/ou des achats export/import. Responsables de service: transit/transport/douane. Responsables commerciaux. Responsables service qualité. Juristes, avocats, consultants. Prérequis: aucun. Durée: 1 jour (7h) ou 2 jours (14h). A définir en fonction des besoins. Dates: à convenir. Prix: nous consulter. Moyens pédagogiques: Support de cours en projection vidéo (sous PowerPoint) + documentation remise aux stagiaires. Formation commissionnaire de transport prix serrurier. Intervenant: Ancien responsable d'une Ecole en transport international et douane au sein du groupe AFT-IFTIM. Ancien Responsable des questions douanières et commerciales internationales au sein de la FNTR et intervenant régulier à l'ESSEC sur des problématiques douanières et commerciales internationales.
Résumé Le présent ouvrage traite de l'arbitrage et de la médiation OHADA, tiré du cours donné à l'Institut des Hautes Études Internationales (IHEI) sur L'arbitrage OHADA et le règlement des différends relatifs aux investissements. Il comprend quatre parties portant successivement sur le nouvel acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage dans le cadre du traité OHADA (I), l'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage modifié - CCJA - (II), l'arbitrage des investissements dans l'espace OHADA (III), et enfin la médiation OHADA (IV). La partie annexe de l'ouvrage comprend les différents textes OHADA relatifs à l'arbitrage et à la médiation. Gaston Kenfack Douajni, Directeur de la Législation au Ministère de la Justice du Cameroun, Président de l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA).
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Le cadre juridique étant désormais mis en place, reste aux parties à y recourir pour rendre effective la médiation OHADA.
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« Après la sentence, la palabre ne s'arrête pas pour autant: le tout n'est pas de dédommager ou d'être sanctionné, mais de renouer la relation. La palabre se sert du vrai pour aboutir à la paix ». Cette citation de Jean-Godefroy Bidima dans son ouvrage intitulé La Palabre: Une juridiction de la parole (Michalon, 1997), souligne le lien entre la médiation (ou palabre) et la paix. La médiation, consacrée par la Charte des Nations Unies comme l'un des modes privilégiés de règlement pacifique des différends entre Etats, participe au processus de paix. L'Acte uniforme sur la médiation (AUM), adopté le 23 novembre 2017 (N° Lexbase: L4676LHN) par le 45ème Conseil des Ministres de l'OHADA à Conakry, constitue le 10ème Acte uniforme de l'OHADA. Il confirme la vocation de l'espace OHADA d'encourager les acteurs économiques à investir dans un environnement garantissant une sécurité juridique, et ainsi une certaine paix. L'AUM répond à l'objet du Traité OHADA d' « harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies » et complète « l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels ».
3 - Règlement d'arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ce règlementvise à renforcer l'indépendance et la compétitivité du centre d'arbitrage de la CCJA à travers un meilleur alignement du Règlement sur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et sur les meilleures pratiques internationales, dans le respect du contexte spécifique des Etats Parties à l'OHADA. La CCJA a été créée dans le but d'administrer une procédure arbitrale lorsqu'un différend d'ordre contractuel, en application d'une convention d'arbitrage, lui est soumis par toute partie à un contrat, soit que l'une des parties à son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats Parties, soit que le contrat est exécuté ou à exécuter, en tout ou partie, sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats Parties. La Cour peut également administrer des procédures arbitrales fondées sur un instrument relatif aux investissements, notamment un code des investissements ou un traité bilatéral ou multilatéral relatif aux investissements.