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2016 Texte intégral de la loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie Décrets d'application loi du 2 février 2016 relatifs aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès et aux directives anticipées. Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L.

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Le rôle d'expertise ou de recours des établissements SSR est en outre particulièrement mis en exergue puisqu'il constitue désormais un unique article du Code de la santé publique (R. 6123-125 CSP). La publication des deux décrets le 20 avril 2008 a déclenché la mise en œuvre de la réforme. Elle débutera par une révision des volets SSR des différents SROS intervenant dans un délai maximum de 18 mois, c'est-à-dire d'ici le mois d'octobre 2009. Circulaire 2008 soins palliatifs dans. A la publication du SROS révisé, tous les établissements titulaires d'autorisations en soins de suite et/ou en rééducation et réadaptation fonctionnelle auront l'obligation de déposer un dossier de demande d'autorisation pour l'activité de SSR, conformément aux nouvelles dispositions du SROS, et ce dans un délai de six mois en respectant la fenêtre de dépôt que l'Agence régionale ouvrira en conséquence. L'ensemble des autorisations sera ainsi remis en question, y compris celles ayant fait l'objet d'un renouvellement récent. La procédure classique de demande d'autorisation suivra ensuite son cours, et les établissements bénéficieront d'un délai de 2 ans à compter de la notification de leur autorisation pour mettre en conformité leurs structures aux nouvelles dispositions du SROS.

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La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs a posé le principe du développement des soins palliatifs. Cette disposition s'est progressivement mise en œuvre sous l'égide du plan triennal de développement des soins palliatifs (1999-2001), du programme national de développement des soins palliatifs (2002-2005) et du plan Cancer (2003- 2007). Législation relative aux soins palliatifs - Corpalif. Si la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D n° 2002-98 du 19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs et de l'accompagnement a favorisé cette montée en charge, le maillage de l'offre en soins palliatifs reste inégal d'une région à l'autre. L'accès de tous aux soins palliatifs demeure donc un enjeu majeur dans le contexte de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. La présente circulaire a pour objet de préciser les orientations de la politique actuelle de soins palliatifs, qui repose en tout premier lieu sur le développement de la démarche palliative.

Programme national de développement des soins palliatifs 2002-2005 2000 Avis n°63 du 27 Janvier 2000 du comité consultatif national d'éthique (CCNE): "Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie".