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Procurez vous désormais Ce Code en format papier édité et régulièrement actualisé par le CNDJ. 2. 000 CFA Ajouter au panier Code de la protection des œuvres de l'esprit Le Code de la protection des œuvres de l'esprit a pour objet de protéger les œuvres de l'esprit et de donner des garanties et avantages aux auteurs de ces œuvres. Les œuvres de l'esprit portent sur les créations littéraires, artistiques et scientifiques (industriels). Ces diverses créations vont donner à leurs propriétaire un droit au plan juridique du terme. C'est ce droit que l'on va qualifier de propriété littéraire (pour les créations littéraires), propriété artistique (pour les créations artistiques) et propriétés industrielles (créations industrielles). Procurez vous désormais ce code dans sa version papier et régulièrement mis à jour. CHAPITRE PREMIER : L’ACTION ET SON EXERCICE. Code de prévoyance sociale Le Code de prévoyance sociale de la Côte d'Ivoire sociale est un code juridique qui apporte les règles de droit relative à la protection sociale (assurer les citoyens confrontés aux risques de vieillesse, survivants, incapacité, invalidité, chômage ou enfants à charge).

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Aucun moyen, même d'ordre public, non soulevé par les parties, ne pourra être examiné sans que celles-ci aient été appelées à présenter leurs observations à cet égard. Peuvent également être retenues postérieurement à l'ordonnance de clôture, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits depuis ladite ordonnance dont le décompte ne fait pas l'objet contestation sérieuse.

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Il en est ainsi lorsqu'il a existé entre le créancier et le débiteur défunt des... Codes Juridiques Archives - IVOIRE-DOCUMENT. Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 25 juin 2010, 422... AUPSRVE ARTICLE 10. 2 AUPSRVE ARTICLE 1134 CODE CIVIL Cour d'Appel d'Ab, Chambre civile et demandeur à une procédure d'injonction de payer qui ne peut établir la date de la signification de l'ordonnance ne peut soutenir l'irrecevabilité de l'opposition ou de l'appel formé contre ladite ordonnance. Le demandeur à une procédure d'injonction de payer ne peut obtenir une ordonnance d'injonction de payer pour réclamer le solde du prix de la construction d'une villa inachevée.

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