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Notre réponse Références légales Documents types Article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Cela dépend. Les conditions varient selon les personnes concernées. Regroupement familial: la notion de « logement suffisant » clarifiée. 1) Le Belge majeur se fait rejoindre par: son conjoint ou cohabitant légal; son enfant (ou celui de son conjoint ou cohabitant légal) âgé de plus de 21 ans à charge; ses (arrière) petits-enfants (ou ceux de son conjoint ou cohabitant légal) à charge. Dans ce cas, le Belge doit remplir les conditions suivantes: Avoir un logement suffisant qui lui permet de recevoir le ou les membres de sa famille (contrat de bail enregistré ou titre de propriété). Avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cette condition peut être prouvée par: une attestation nominative de la mutuelle confirmant la possibilité d'affilier les membres de la famille dès leur arrivée sur le territoire belge; ou un contrat d'assurance privée.

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Cela implique, par exemple, que la superficie et le volume du logement soient suffisants pour permettre d'y cuisiner, d'y séjourner et d'y coucher. Le ressortissant d'un pays tiers peut prouver qu'il remplit ces conditions au moyen du contrat de location (enregistré) de l'habitation servant de logement principal (éventuellement complété par une description détaillée du bien loué), ou au moyen du titre de propriété de l'habitation dans laquelle il réside. La preuve de logement suffisant est toujours rejetée lorsque le logement en question a été déclaré inhabitable par les autorités compétentes. Entrée en vigueur #3 L'arrêté Royal du 26 février 2010 entrera en vigueur le 8 octobre 2010, 10 jours après sa publication au Moniteur. Regroupement familial et la condition du « logement suffisant » | Law Right. Source:26 août 2010 - Arrêté royal modifiant l arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers, M. B. 28 septembre 2010, p. 59151; Voir aussi Arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.

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#1 Condition de logement suffisant dans le cadre du regroupement familial reçoit un nouveau contenu L'Office des étrangers peut à nouveau contrôler le respect de la condition de logement suffisant dans le cadre du regroupement familial. Le gouvernement a en effet établi de nouveaux critères permettant d'évaluer le respect de cette condition. Les critères précédemment utilisés avaient été annulée au début de cette année par le Conseil d'État. Logement suffisant belgique.com. Regroupement familial L'Office des étrangers (OE) dispose à nouveau d'une base claire pour pouvoir décider, dans le cadre d'une demande de regroupement familial (art. 10 et 10 bis de la loi sur l'accès au territoire) si le ressortissant d'un pays tiers (étranger non-UE) dispose bien d'un « logement suffisant » capable d'accueillir sa famille (et lui-même). Cela n'était en effet plus le cas depuis le 26 février 2010, date à laquelle le Conseil d'État avait annulé les critères relatifs au logement suffisant de l'article 9 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 (arrêt n° 201.

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Afin d'attester que le logement répond à ces conditions, l'étranger transmet la preuve d'un contrat de bail enregistré portant sur le logement affecté à sa résidence principale ou d'un titre de propriété du logement qu'il occupe.

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