Article 175 Code De Procédure Pénale: Difficile D'accès - 4 - 10 Lettres - Mots-Croisés & Mots-Fléchés Et Synonymes

Épée Longue Et Étroite
Friday, 23 August 2024

L'article 175 du code de procédure pénale fixe, chacun le sait, les règles applicables à une procédure suivie avant un éventuel renvoi devant une juridiction de jugement. C'est l'ultime occasion pour les parties d'exercer les droits éventuels avant que le juge d'instruction ne prenne son ordonnance de règlement (ordonnance de non-lieu ou ordonnance de renvoi).

Article 175 Code De Procédure Pénale, Clôture De L'Information Par Juge D'Instruction

Cette déclaration concerne l'exercice des droits suivants: présenter des observations écrites au juge d'instruction (avant et/ou après le réquisitoire définitif) ou des demandes d'actes, solliciter une expertise, présenter une demande tendant à ce que le juge constate la prescription de l'action publique ou encore le dépôt d'une requête en nullité. A défaut d'effectuer cette déclaration d'intention préalable, les parties ne seront plus recevables à faire valoir leurs droits, et ce, quand bien même les délais prévus par la loi pour exercer ces droits (qui n'ont pas été modifiés par le nouveau texte – 10 jours, 1 mois, 3 mois en fonction des situations) ne sont pas expirés. A noter, cette nouvelle disposition a entraîné la suppression des dispositions de l'ancien article 84-1 du code de procédure pénale, qui permettaient de renoncer au bénéfice de l'article 175, et qui sont donc devenues sans objet. En pratique, dans la mesure où la déclaration d'intention doit être effectuée avant même la notification du réquisitoire définitif, il est probable que les avocats feront systématiquement une déclaration d'intention pour se ménager, a minima, un droit de réponse aux réquisitions.

Article 175-2 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine

Surtout, on voit mal quel serait l'intérêt de renoncer à des droits, notamment à celui de faire des observations complémentaires alors que les réquisitions du ministère public ne sont pas encore connues. A cet égard, il faut préciser que la formalité n'est pas trop contraignante puisque la déclaration peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffier du juge d'instruction saisi du dossier (pénultième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale). Comme quoi, sous prétexte de simplifier et de raccourcir les délais, on peut multiplier les procédures et les rallonger.

Article 175-1 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine

Je vous remercie par avance de bien vouloir l'enregistrer et de procéder à sa remise à [juge d'instruction]. Vous en souhaitant bonne réception, Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame ou Monsieur le Greffier, à l'assurance de ma considération distinguée. Signature et nom de l'avocat P. J. : Notification 175 III CPP

Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République. Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées. A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.

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