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demande liquidation de pension de reversion Demande liquidation de pension de réversion indirecte. Document (PDF) disponible en langue Français dont la taille est de 394. 87 Ko. Ce document est classé sous la catégorie Retraités - CIMR et a été téléchargé 211 fois depuis le site web de Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite. Dernière vérification effectué ça fait 1 jour et 7 heures.

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Liens entre les conjoints Pour bénéficier de la pension, le conjoint doit justifier être le conjoint ou l'ex-conjoint du chef d'entreprise décédé, quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage. Il peut y avoir un partage éventuel avec le nouveau conjoint de l'assuré décédé partenaire pacsé ou le concubin ne peut pas bénéficier d'une pension de réversion. Conditions de ressources La pension est versée si les ressources personnelles ou celles du ménage ne dépassent pas un certain montant. Si les ressources dépassent le plafond, le droit à la pension de réversion n'est pas ouvert. Si les ressources ne dépassent pas le plafond, le droit à la pension de réversion est ouvert. Le montant brut des pensions de réversion (artisans, commerçants, salariés, salariés du régime agricole, exploitants agricoles, professions libérales, régime des cultes) est ajouté: s'il n'y a toujours pas de dépassement, la pension de réversion est servie intégralement s'il y a dépassement, ce dernier vient en déduction de la pension de réversion, servie alors pour un montant réduit Les ressources font l'objet de contrôles périodiques.

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Un formulaire doit être rempli accompagné d'une déclaration de ressources. Plusieurs documents sont également demandés: une copie du justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour) du demandeur, une copie de l'acte de naissance du conjoint décédé, un relevé d'identité bancaire ou postal, une copie du dernier avis d'imposition du demandeur ou du couple si ce dernier avait opté pour une déclaration de revenus commune, une copie du livret de famille, une copie du jugement du divorce, de l'acte de mariage ou de l'attestation d'enregistrement de PACS si le demandeur a divorcé d'avec le défunt et s'est ensuite remarié ou pacsé. A lire également: – La pension de réversion de base des salariés et salariés agricoles – La pension de réversion de base des artisans, commerçants et entrepreneurs.

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• Côté Agirc-Arrco, repasser devant monsieur le maire fait perdre définitivement le bénéfice de la pension de réversion au titre du premier conjoint. En revanche, à l'heure actuelle, le concubinage et la conclusion d'un pacs restent sans incidence. Lire aussi: Ma réversion peut-elle être supprimée si je me pacse?

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Par Jean-Philippe Dubosc - Mis à jour le 14/12/2021 - 31/08/2016 SEO & traffic strategist: Camille Radicchi Depuis le 1er septembre 2016, les conjoints survivants sont assurés de percevoir une partie de la pension de retraite que touchait leur conjoint décédé quatre mois après en avoir fait la demande. Cette garantie de versement concerne les veufs et veuves de salariés d'entreprises et associations, de salariés agricoles, d'artisans et de commerçants. A l'image de la pension de retraite directement perçue par un retraité, le versement de la pension de retraite indirecte perçue par le conjoint survivant est garanti. Depuis le 1er septembre 2016, toute demande complète de pension de réversion de base effectuée par les veufs et veuves entraîne le paiement de la prestation dans un délai maximal de quatre mois. Pour rappel, les conjoints survivants mariés (les partenaires de PACS et les concubins n'ont pas droit à la réversion) ont la possibilité de percevoir une fraction de la pension que leur époux ou épouse décédé(e) touchait de leur vivant ou aurait dû toucher si il ou elle était à la retraite.

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