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Sunday, 18 August 2024

Le cas des anciens légionnaires algériens et tunisiens Les ressortissants algériens et tunisiens ne peuvent pas obtenir une carte de résident en vertu de leur passé d'ancien combattant ou d'ancien légionnaire. Les conditions de délivrance et de renouvellement de leurs titres de séjour sont régies de manière complète par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et par l'Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. Conditions administratives | Légion étrangère. Pour toute demande d'information complémentaire ou assistance, contactez Maître BUQUET Jean-Laurent, Avocat à Marseille, au 06. 16. 31. 08. 42.

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Les questions les plus frequements posées sur la Légion étrangère. Faut-il obligatoirement changer de nom? Oui. Peut-on par la suite récupérer son identité réelle? Oui. Dans un délai de 6 mois minimum, la procédure s'appelle Régularisation de situation Militaire. La démarche de régularisation de situation militaire est initiée dès que l'intéressé est en mesure de fournir les actes administratifs et officiels demandés par l'administration française. Quels documents dois-je prendre pour le recrutement? La présentation de toutes pièces d'identité (en cours de validité) produites par l'Etat d'appartenance du candidat est demandée de façon à faciliter le processus de sélection et de recrutement (carte d'identité, passeport, permis de conduire, diplômes d'état …). Dans tous les cas, un acte ou extrait d'acte de naissance avec filiation sera requis avant la fin de la première année de contrat. Carte d identité militaire legion etrangere 2. Un légionnaire étranger peut-il devenir français? Oui. Un légionnaire étranger peut demander la nationalité française à partir de trois ans de service.

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Faute de certificat de bonne conduite, les légionnaires sont expulsables du territoire dès la fin de leur engagement. Cependant, les modalités de délivrance de ce certificat sont discrétionnaires. Il leur est souvent refusé au motif que leur conduite n'aurait pas été jugée « satisfaisante ». Il est dès lors important en cas de refus de délivrance du certificat de bonne conduite de contester les motifs du refus notamment en cas d'erreur manifeste d'appréciation ou d'illégalité de la décision de refus. Toutefois, le légionnaire peut obtenir un titre de séjour sur d'autres fondements. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, à l'article L. 314-11, alinéa 4, la délivrance d'un titre de séjour de plein droit: « 4° A l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française; » Or, le légionnaire est justement un volontaire qui a servi la France avec honneur et fidélité – comme le rappelle l'article 1 er du Code d'honneur des légionnaires. Pièce d'identité - Légion étrangère - Aumilitaire. C'est ainsi que MDMH avocats a pu défendre un légionnaire qui sollicitait un titre de séjour sur le fondement de l'article L.

Ce droit, inscrit à l'article 21-14-1 du Code civil, constitue donc la transcription juridique d'une devise bien connue de la Légion Etrangère: « Français par le sang versé ». Légion étrangère : ne pas imposer un titre de séjour de 5 ans pour intégrer la sécurité privée - Légion étrangère : ne pas imposer un titre de séjour de 5 ans pour intégrer la sécurité privée - e-pétitions du Sénat. Mort au combat La loi de 1999 permet également aux enfants mineurs d'un légionnaire étranger décédé en opération de demander la nationalité française. Ils doivent toutefois remplir la condition de résidence posée à l'article 22-1 du Code civil. Crédits photo: 123RF - Mikhail Mandrygin Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

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