Gestion De Fait Association / Le Blog Victor-Lyon

L'article L. 231-3 du code des juridictions financières attribue en effet compétence à la chambre régionale des comptes pour juger « dans les mêmes formes et sous les mêmes sanctions (que les comptabilités régulières) les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de sa compétence ». En outre, l'article L. 231-5 spécifie que « la chambre régionale des comptes n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait ». Force est de constater que, si le nombre de cas de gestion de fait reste somme toute très limité (22 procédures ont été ouvertes en 2005), la diversification très grande des activités locales et la nécessité pour les collectivités locales de répondre aux demandes multiples de la population ont eu tendance à exposer davantage les ordonnateurs au risque de la gestion de fait.

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Dans un arrêt en date du 6 février 2001, la chambre commerciale de la Cour de cassation a également retenu « la qualité de dirigeants de fait de personnes qui ne se sont pas bornées à leur rôle d'investisseurs ou à trouver des solutions de restructuration financière, mais, dépassant une intervention à titre de conseil, ont exercé un véritable pouvoir de direction en plaçant le conseil d'administration dans un état de dépendance, en soumettant les décisions de cet organe aux résultats de leurs recherches et de leurs avis » (Cass., Com., 6 février 2001, n° 98-15. 129). En outre, le 2 novembre 2005, la Cour de cassation a jugé qu'une personne morale pouvait être considérée comme dirigeant de fait au regard de la situation de dépendance dans laquelle se trouvaient les filiales du groupe vis-à-vis de cette personne morale (Cass., Com., 2 novembre 2005, n° 02-15. 895). Peut donc être considérée comme dirigeant de fait une société mère qui viendrait à s'immiscer dans la direction et l'administration de sa filiale ou le banquier qui s'immiscerait dans l'administration de la société débitrice.

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Quelle différence entre dirigeant de droit et de fait? Le dirigeant de droit est celui qui est désigné par les statuts de la société pour diriger celle-ci; il peut s'agir d'une ou plusieurs personnes. À titre d'illustration, il peut être question du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL), du président d'une société anonyme (SA), du président d'une association d'un directeur général, etc. À l'inverse, le dirigeant de fait, ou gérant de fait, n'est aucunement investi d'un tel mandat social. Il n'est pas le représentant légal, mais va pourtant être investi d'un réel pouvoir de gestion dans la société. Il est souvent perçu au regard de tous, notamment dans les relations externes, comme le représentant de la société. Ainsi, les articles L241-9 et L245-16 du Code de commerce disposent qu'est considérée comme dirigeant de fait « toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion [de l'entreprise] sous couvert ou en lieu et place de ses représentants légaux.

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Il s'agit d'une infraction pénale, punie de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende (Art. 432-12 du code pénal). En 2008, la jurisprudence a précisé que des élus locaux détenant un mandat électif et des fonctions de président d'association, sont soumis à l'obligation de veiller à la parfaite neutralité des décisions d'attribution des subventions à ces associations. Ainsi, « l'intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu'ils président entre dans les prévisions de[…] Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

(Article 4, 5° de la loi du 16 janvier 2003) Cas spécifique de l'Afsca C'est notamment le cas des associations de fait actives dans la chaîne alimentaire qui, de ce fait, sont soumis aux contrôles de l'AFSCA. A ce sujet, cet organisme a adressé un courrier aux associations de fait en joignant un formulaire visant à identifier les membres de l'association de fait. Il est à noter à ce propos que le membre qui est indiqué le premier sur la liste sera, pour l'AFSCA, considéré comme responsable des activités de l'association et, en l'absence d'indication contraire, comme la personne de contact de l'association. Une association de fait doit également se déclarer à l'ONSS quand elle occupe des travailleurs salariés. L'ONSS sera alors l'initiateur de l'attribution d'un numéro d'entreprise à l'association de fait. Si l'association de fait réalise des activités soumises à la TVA, elle devra s'immatriculer à la TVA et obtiendra ainsi un numéro d'entreprise. Le fisc ne connait pas les associations de fait mais, quand celles-ci ne réalisent pas trop de bénéfices, le fisc ne s'intéressent pas elles: « les organismes politiques, syndicats, œuvres paroissiales, mouvements de jeunesse, associations culturelles… sans personnalité juridique et qui sont financés par des subsides ou des cotisations ne peuvent être en principe imposés sur leurs excédents de recettes.

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