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La rétrocession d'un bien ayant l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique. Civ. 3e, 15 sept. 2016, n° 15-18. « Charte » africaine sur la sécurité et la sureté maritime de Lomé : C’est quoi une charte et quelles implications juridiques pour les Etats africains ?. 509. Un bien cédé pour cause d'utilité publique doit recevoir dans les 5 ans suivant l'expropriation la destination pour laquelle l'expropriation avait eu lieu. Dans le cas contraire, les propriétaires ont 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation pour demander la rétrocession de leur bien. Suivant ce principe, les conseillers de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ont jugé, le 15 septembre dernier, que "tout exproprié est recevable à solliciter la rétrocession de son bien au motif que celui-ci aurait reçu, avant l'expiration du délai de cinq ans, une destination qui rendrait impossible dans ce délai la réalisation du projet déclaré d'utilité publique". Voilà un exemple supplémentaire permettant de réaffirmer le caractère fondamental et absolu du droit de propriété. La propriété privée ne cède que devant une raison d'utilité publique moyennant une juste et préalable indemnité pour l'exproprié (Article 545 du Code civil).

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Vers une réforme du droit de la responsabilité civile 1 novembre 2016 Droit civil Après la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016, une nouvelle réforme se profile: celle du droit de la responsabilité civile. I- Le lancement de la réforme Le Ministre de la Justice et garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a annoncé cette réforme dans un communiqué le 29 avril 2016. Il devrait s'agir du dernier … Read More »

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La police de Québec mal à l'aise Un enquêteur de l'UPAC, Denis Pelletier, a pour sa part raconté au BEI avoir été obligé de se rendre à Québec en prévision de l'opération visant Ouellette, car le directeur du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) Robert Pigeon était mal à l'aise avec l'implication de ses troupes dans cet aspect de l'enquête. « Robert Pigeon se retirait de tout ce qui touchait Guy Ouellet [sic], refusant toute implication de ses policiers de près ou de loin concernant l'arrestation d'un député », écrivent les enquêteurs qui ont interrogé M. Pelletier.

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La Cour retient, pour confirmer le refus de prise en charge du coût de l'intervention chirurgicale pratiquée en Belgique, que la reconstruction du ligament croisé par arthroscopie et hétérogreffe de son genou n'était pas prise en charge par la réglementation française... - Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-24176 du 6/10/2016

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La valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels a ainsi été majorée de 1% sur la base de sa valeur fixée le 18 décembre 2013: la valeur du point est donc fixée à 104, 147 €. Réforme; responsabilité; civile; 1er Octobre 2016 Archives - Le petit juriste. Par ailleurs, pour les catégories A1, A2, B1, B2 et C1, les rémunérations minimales annuelles conventionnelles sont augmentées à hauteur de 3% et ainsi fixées de la façon suivante: A1: 17 943, 63 €; A2: 17 988, 95 €; B1: 18 033, 24 €; B2: 18 078, 56 €; C1: 18 161, 83 €. Au 28 février 2017, le salarié qui n'aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la période allant du 1er mars 2016 au 28 février 2017 se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l'entrée en vigueur du présent accord. Enfin, au JO du 11 mai 2017 est paru l'avis relatif à la demande d'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation de l'accord du 16 janvier 2017 relatif à la classification conventionnelle des emplois et des métiers.

245-1 CASF dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. La CNAV détaille les conditions de mise en oeuvre et les documents à fournir. - Circulaire CNAV n°2016-48 du 14/11/2016 Versement pour la retraite Pour le versement pour la retraite comme pour le rachat de cotisations, en cas d'échelonnement de paiement sur une période de plus de douze mois, la majoration applicable à compter du treizième mois sera de 0, 8% en 2017. - Circulaire CNAV n°2016-49 du 16/11/2016 Formulaires Formulaires Prestations familiales Suppression des modèles de certains formulaires relatifs aux prestations familiales. Actualité juridique octobre 2016 youtube. - Arrêté du 3 novembre 2016 - JORF du 19 novembre 2016 Formulaires vieillesse Suppression des modèles de certains formulaires relatifs à l'assurance vieillesse. Invalidité - Handicap - Aidants Assurés ayant apporté une aide à leur enfant handicapé Les assurés ayant assisté leur enfant handicapé en qualité d'aidant familial ou de salarié peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans.

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