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Application aux associations qui gèrent des ESMS Pour les personnes morales de droit privé à but non lucratif, le texte applicable est l'article L. 612-5 du Code du commerce (C. com. ) qui concerne à la fois: • les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique; • les associations visées à l'article L. Article L612-5 du Code de commerce - MCJ.fr. 612-4, c'est-à-dire celles qui perçoivent annuellement de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités locales, une ou plusieurs subventions dont le montant global excède 153 000€. Dans une réponse ministérielle du 17 mars 1986, le Garde des Sceaux a indiqué que les associations qui gèrent des établissements dans le domaine de la santé ou de la protection sociale ont une activité économique. Votre association est donc soumise aux dispositions de l'article L. 612-5, quand bien même vous ne percevez pas 153 000 € de subventions. Les dirigeants concernés L'article L. 612-5 vise les conventions passées par l'association avec soit: • l'un de ses administrateurs; • l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social; • une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le Directeur général, un Directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire qui dispose d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% et est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de personne morale.
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Cette disposition s'applique, que les conventions soient passées directement ou par personne interposée. Ainsi, si l'on se limitait à ces dispositions, votre convention ne devrait pas être considérée comme une convention réglementée. Elle est conclue avec la SCI d'un de vos directeurs qui n'est, par ailleurs, ni administrateur, ni mandataire social de votre association. Cependant, en tant que gestionnaire d'ESMS, votre association est également soumise à l'article L. L 612 5 du code de commerce marocain pdf. 313-25 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui ajoute les personnes suivantes: • les cadres dirigeants salariés au sens de l'article L. 212-15-1 du Code du travail d'une personne morale de droit privé à but non lucratif gérant un établissement social et médico-social; • les directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1; • les membres de la famille des administrateurs, des cadres dirigeants et des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux qui sont salariés par le même organisme gestionnaire dans lequel exercent ces administrateurs et ces cadres dirigeants.
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Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous: Article L612-5 Entrée en vigueur 2004-12-09 L'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. L 612 5 du code de commerce franco. Lorsqu'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès ne peut être décrite de manière à permettre à l'homme du métier d'exécuter cette invention, sa description n'est jugée suffisante que si la matière biologique a fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les conditions d'accès du public à ce dépôt sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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