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Wednesday, 31 July 2024

Dans tous les cas une convention d'honoraires sera régularisée entre l'avocat et le client. b. Les modes de règlement de vos honoraires. Les paiements par chèque, espèce ou virement sont acceptés. c. Honoraires - Adequatio Avocats Conseil. Les autres frais susceptibles d'être engagés. La rémunération de votre avocat ne constitue pas obligatoirement la seule dépense engagée lors d'un procès. Appelées frais ou dépens, ces dépenses supplémentaires couvrent généralement des frais de procédure ou la rémunération d'autres auxiliaires de justice (l'intervention d'un Huissier de Justice ou celle d'un Expert par exemple). d. La prise en charge des honoraires par votre assurance de protection juridique. N'oubliez pas de vérifier auprès de votre assureur si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique. Cette protection peut être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. Dans ce cas tout ou partie des honoraires pourront être pris en charge par votre assureur de protection juridique.

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Ce barème indicatif des honoraires est libellé en prix hors taxes. La TVA applicable est de 20%. Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d'acte, en fonction du temps requis pour l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client. Bareme indicatif honoraires avocat des. Un HONORAIRE DE RÉSULTAT peut être réclamé par le Cabinet, correspondant à un pourcentage HT: soit du montant total des condamnations judiciaires qui seront prononcées à l'encontre de la partie adverse ou du montant total des sommes obtenues pour le compte du client en vertu d'une transaction ou de tout autre accord amiable, soit du montant total de la réduction des sommes réclamées au client par la partie adverse résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d'un désistement d'instance et d'action, soit d'une transaction ou de tout autre accord amiable. Dans tous les cas, les procédures judiciaires font l'objet, d'une demande de remboursement auprès de la partie adverse des frais de justice engagés, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ou 475-1 du code de procédure pénal.

L e tarif des honoraires mentionné dans ce barème indicatif des honoraires est libellé en prix hors taxes. La TVA applicable est le taux de droit commun actuellement fixé à 20%. Le tarif des honoraires est établi, par type de procédure ou d'acte, en fonction du temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, de sa complexité, du degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires procurés au client. – Consultation au cabinet La consultation au cabinet, d'une durée d'environ une heure, donne lieu à une facturation de 150 € H. T. Barème d'Honoraires | Maître Philippe NEWTON. Cette consultation orale peut également déboucher sur une facturation supplémentaire (facturation au temps passé ou au forfait) en cas de demande par le client d'une consultation écrite complémentaire. – Facturation au temps passé Le taux horaire du cabinet est de 250 € H. T. / heure (300 euros T. C. ). Un état détaillé est bien entendu transmis au client, sur demande. – Facturation au forfait Pour des consultations classiques, la rédaction de procès-verbaux d'assemblées générales, les assistances dans le cadre de contrôles fiscaux, nous pouvons vous proposer un forfait pour une mission déterminée dès lors que nous sommes en mesure d'apprécier à priori la difficulté et le temps consacré à la mission confiée.

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