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Il rappelle qu'un employeur ne saurait amener un salarié à lui devoir du temps de travail. C'est bien à l'employeur de fournir du travail aux salariés! " L'arrêt de la cour d'appel de Douai (18/02/2011)

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le 29 janvier 2011 à 13:18 socoges rh 68 sur le forum a répondu En cas de modulation du temps de travail, une régularisation est effectuée chaque année à la date anniversaire de l'accord. En cas d'heures positives, celles-ci sont immédiatement réglées par l'employeur au titre d'heures supplémentaires (et ceci obéit à des règles très strictes, notamment total d'heures de travail annuel). Mais en cas d'heures négatives, le "compteur est tout simplement remis à zéro: en effet, on ne peut pas opposer au salariécette situation car c'est à l'employeur de fournie suffisamment de travail à son salarié. Compteur d heure négatif pour. On rencontre essentiellement ce cas de figure dans les situations d'arrêt maladie, CPE... Par exemple, je suis malade une semaine durant une période de modulation haute de 42h (soit +7h au compteur), il n'est pas question que l'on me retire 7h, je suis comptabilisé pour 35h, durée légale du travail.

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La mise en place de ce dispositif doit se faire obligatoirement par: •Convention; •Accord collectif d'entreprise ou d'établissement; •Convention ou accord de branche; •Mise en place unilatérale par l'employeur à la condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ne s'y opposent pas. Vous devriez donc avoir connaissance de la mise en place de ce dispositif, s'il existe vos heures de récupération doivent être majorées. Pour être plus précis, si vous mettez de côté 4 heures supplémentaires, vous devez avoir 5 heures de récupération (4 heures + 25% de 4 heures). Bien cordialement 14 mai 2012 Signaler un abus c'est la bonne réponse Pierrejeanfabas Bonjour, Mon employeur et moi avons un désaccord sur les heures supplémentaires. Compteur d heure négatif les. J'ai bien lu votre commentaire mais peut-on disposer de l'article du code du travail disant clairement que l'employeur n'a pas le droit d'imposer la transformation des HS en heures de repos composateur équivalent sans accord du salarié quand il n'existe bien sûr aucun autre texte (convention, accord collectif... ) allant dans le sens de l'employeur.

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Inscription express: J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d'inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l'exécution d'une relation contractuelle (article 6. 1. b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l'administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d'inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Compteur d heures negatif. Les données collectées sont conservées jusqu'à ce que l'Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d'un droit d'accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données.

» La durée du temps de travail est annuelle et il ne peut être fait obligation de s'en acquitter avant le terme de l'année civile (TA de Dijon du 25 mars 2010). La loi et les décrets ne permettent au cadre de santé de réclamer des heures qui n'ont pas été effectuées si le planning ne permettait pas de les faire; c'est le cadre et non l'agent qui est responsable du planning et qui doit s'assurer que la quantité de travail est réalisée en temps voulu. Heures en négatif en fin d'année . - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Une nouvelle jurisprudence, du 22 mars 2022, donne raison à l'agent: CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22/03/2022, 21DA00033 Ce jugement rappelle que: Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de 1 607 heures au maximum et que le principe d'annualisation du temps de travail exclut la possibilité de reporter les heures non effectuées au sein de cycles de travail au-delà de l'année suivante, de manière illimitée dans le temps. Le directeur de l'EHPAD mis en cause n'avait pas le droit de reporter sur les années suivantes son solde d'heures négatives.

18 oct. 2007 22:17 par globule » jeu. 1 nov. 2007 21:14 jamais vu qu'on pouvait les reporter ou les faire sauter!! il y a pas si longtemps on avait essayer ce principe de credit/débit d'heures sur 2 ans, trop compliqué! certaines se sont retrouvées avec un trop grand nbre d'heure en + ou en - et toutes voulaient récupérer à la belle saison!!!! et puis d'accord avec toi, je crois que c'est une mauvaise organisation ou un mauvais calcul!! a+ par cathy69 » jeu. 2007 23:12 Bonsoir Globule. A la fin de chaque mois, une personne de notre bureau fait le calcul de nos heures. Normalement, nous devons éffectuer ( pour les agents à 80%: 124h70). Si nous n'avons pas éffectués ce nombre d'heure, la responsable des plannings doit " ou nous donner des remplacements à faire ou mettre en place un nouveau dossier afin de rendre les heures non faites ". Si nous avons un grand plus, on peut les récupérer dans l'année. Compteur d heures negatif. En fait, c'est le même systeme que vous mais la gestion à mal été faite cette année. L'an dernier, au lieu d'effectuer nos 28h48 par semaine, notre ancienne responsable nous fesait faire 30 h/semaine afin d'avoir du plus toute les semaines donc des heures en positif qui étaient utiles au cas où un usagé décèdait, s'absentait etc... ou alors, ses heures ce transformaient en congés.

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