Erreur Du Syndic Dans Le Calcul Des Charges D’un Copropriétaire - Je Voudrais Savoir / Gobelet Plastique Avec Couvercle Réutilisable

Par, le 1 octobre 2017 Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet'Question traitant du rappel des charges de copropriétés. MySweet'Question: Mon propriétaire a convenu d'un bail avec moi. Suite à son décès, son fils reprend le bail. Quelques années après, il me réclame un rappel de charges important afin de me faire quitter les lieux. Mes loyers sont payés. En a- t-il le droit? MySweet'Réponse: Cette question est très complexe du fait des réformes successives par la loi ALUR (24/03/2014) et la loi macron (6/08/2015). Nous manquons de détails pour répondre de façon plus précise. Voici toutefois des éléments de réponse. La régularisation des charges doit être annuelle. Le délai de prescription est de 3 ans: Pour les nouveaux baux conclus depuis le 26/03/2014. Pour les baux renouvelés tacitement depuis le 8/08/2015 (loi Macron) Pour les baux en cours et les régularisations antérieures qui ne sont pas concernées par le nouveau délai de prescription de 3 ans, le délai de prescription est de 5 ans dans la limite du 8 août 2018 (loi Macron).

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 2021 n° 19-20657, juge que les actions en répétition d'un indu de charges de copropriété se prescrivent par 5 ans à compter de l'événement ayant fait naître cet indu. Au visa de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 la Cour de cassation prend la peine de rappeler que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires et que tout copropriétaire est en droit de contester la conformité de son compte individuel (en l'espèce contestation de charges d'électricité de VMC et de la répartition faite de ces charges entre les différents bâtiments par l'ancien syndic). En l'espèce, les charges dont il était demandé remboursement avaient été payées en 2012. La demande du copropriétaire avait été formulée pour la première fois en 2019 (elle était donc prescrite). Maître Cyril SABATIE

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Pour la régularisation de mai 2016: le bail se reconduit tacitement: on applique le délai d 3 ans de prescription sans limitation: il a donc jusqu'en mai 2019 pour la demander. A noter: si la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande. En conséquence: votre bailleur ne peut revenir en arrière et lui demander des régularisations antérieures, mais il sera limité dans le temps. Nous manquons de détails pour répondre de façon plus précise. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

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Exemple: Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022. Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.

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JURISPRUDENCE – 2013 Voici la décision de la Cour d'appel de Paris, du 12 juin 2013, Aff. n° 11/17470: En l'espèce, une assemblée générale avait approuvé les comptes annuels d'un immeuble, comprenant notamment des dépenses pour travaux de ravalement d'une cage d'escalier. Un copropriétaire avait refusé de régler sa quote-part pour les travaux susvisés au motif que ces derniers n'avaient pas été réalisés, que la cage d'escalier était d'aspect dégradé et souffrait même d'un défaut d'entretien manifeste. La Cour d'appel rappelle dans sa décision, qu'un copropriétaire qui n'a pas contesté les résolutions approuvant les comptes dans le délai de l' article 42 de la loi du 10/07/196 5, ne peut refuser ensuite de payer sa quote-part pour les dépenses afférentes à ses lots. Pour mémoire, l'article 42 prévoit un délai d'action: – un délai de prescription de 10 ans pour toutes les actions « personnelles » nées de l'application de la loi du 10/07/1965, entre les copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat.

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Votre réclamation ne peut porter que sur les dix dernières années (prescription établie par l'art. 42 de la loi du 10/07/1965).

A contrario, les actions « réelles » se prescrivent par un délai de 30 ans – et un délai pour agir de 2 mois à compter la notification des décisions au copropriétaire concerné par le syndic (le délai court à partir du lendemain de la notification de la décision de l'assemblée, si la notification a été régulière – c'est à dire conforme aux dispositions des articles 18 et 64 du décret du 17 mars 1967). Au délai de ce délai, il n'est plus possible d'agir, et la décision est devenue exécutable. Si la notification n'a pas été régulière, le délai de recours devient celui de droit commun: 10 ans. Le demandeur devra bien sur apporter la charge de la preuve de l'irrégularité de la notification pour être recevable à agir. L'action du copropriétaire est-elle suspensive de l'application de la résolution contestée? Sauf cas d'urgence, l'exécution des décisions aux majorités 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai des 2 mois (Loi du 31/12/1985). Le texte n'étant pas plus précis, il est d'usage d'écarter l'effet suspensif pour les décisions relevant des articles 24, 25b, et les travaux obligatoires de l'article 25.

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