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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Article l2313 2 du code du travail haitien pdf gratuit. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L2313-2 Entrée en vigueur 1996-02-24 Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement.
Article L2313-2 Du Code Du Travail
L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. Article L2313-2 Code du travail. L'accord définit également: 1° Le nombre de représentants de proximité; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail; 3° Les modalités de leur désignation; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
L'employeur d'une société ayant plusieurs établissements a mis en place un CSE unique par décision unilatérale à l'issue de l'échec des négociations du protocole d'accord préélectoral. Suite à des contestations, les syndicats obtiennent gain de cause auprès de la DIRECCTE qui reconnait l'existence des établissements distincts. La société se divise en plusieurs établissements implantés dans différentes zones géographiques et chacun participe notamment à l'élaboration des budgets de fonctionnement et d'investissement avec le siège, à la gestion et au management du personnel. Article L2313-7 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. La Cour de cassation les identifie comme des établissements distincts en tenant compte de ces différents critères même si certaines compétences en matière de budget et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège. Lire la suite