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C21. 4: Déterminer les conditions…. Fiche activité bts notariat 813 mots | 4 pages réglementation fiscale. De ce fait, il s'est avéré que le vendeur Monsieur X disposait de la qualité de non résident au sens de la réglementation fois la désignation des parties établie, il fallait définir le bien immeuble objet de la vente. Fiche d activité bts notariat succession et. Une fiche immeuble a donc été créée recensant toutes les informations relatifs à celui-ci, et ce grâce au plan cadastral model 1 et à l'état hypothécaire de l'immeuble et de Monsieur X. Une fois l'immeuble désigné il a fallu énumérer les lots de celui-ci, étant…. Apa fiche activité bts notariat 839 mots | 4 pages Fiche descriptive d'activité professionnelle | | | |NOM: |ACTIVITE N°1 | |Prénom: |…. Fiche activité stage bts notariat 342 mots | 2 pages BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR NOTARIAT FICHE D'ACTIVITE | NOM: | ACTIVITE N°1 | INTITULE DE L'ACTIVITE: Recherche des éléments nécessaires à la rédaction d'un acte de notoriété | OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE: Préparation d'une succession | COMPETENCES DE L'ACTIVITE: Unité 4 C 11: Déterminer les principes fondamentaux des libertés entre vifs et libertés testamentaires Unité 4 C 16: Identifier et caractériser l'usufruit, la nue-propriété Unité….

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Fiche d'activité BTS Notariat 2014 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « NOTARIAT » FICHE D'ACTIVITÉ NOM Prénom ACTIVITÉ NTITULÉ DE L'ACTIVI OF4 p g Constitution d'un procès verbal de dépôt de testaments et d'une notoriété OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITÉ – Analyser une situation professionnelle courante, et apprécier les implications juridiques. Utiliser une documentation juridique professionnelle concernant le droit des successions – S'adresser aux spécialistes en employant en employant le vocabulaire adapté (CRIDON) – Préparer la rédaction des différents actes juridiques liés aux uccessions (Notoriété, Attestation immobilière, Déclaration de succession). troisième semaine de stage, je fus chargée de constituer un dépôt de testament ainsi qu'une notoriété, j'ai tout d'abord du prendre connaissance des pièces d'état civil et de Pacte de décès du défunt. Fiche activité bts notariat - 1279 Mots | Etudier. Les particularités de cette succession sont que l'ouverture de la succession n'a pas était appelée par un héritier mais par un tiers légataire universel, et la présence d'un triptyque testamentaire.

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Fiche descriptive activité professionnelle bts notariat 1010 mots | 5 pages FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NOM: XXXX Prénom: XXXX | ACTIVITE N ° 2 | INTITULE DE L'ACTIVITE: Rédaction d'une vente de lots de copropriété | OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE:Etablir un acte de vente de lots de copropriété | COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES:U4:C2. 2. Exploitation d'une documentation entifier l'organisation administrative françaiseC6. Fiche d activité bts notariat succession des. 1. Distinguer les personnes physiques et moralesC17. Définir la copropriété, la multipropriété, la mitoyennetéU5:C1…. DossierKitProfessionNotaire 15197 mots | 61 pages Brevet de technicien supérieur « notariat » Séminaires de juin 2008 CSN / CNEPN Mai 2008 1/44 Le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l'enseignement professionnel notarial souhaitent, par l'intermédiaire de ces fiches techniques, aider à la découverte de la profession de notaire ainsi que des métiers spécifiques de collaborateurs de notaire (assistant juridique, technicien rédacteur d'actes, assistant aux formalités, négociateurs…) Des réformes récentes ont modifié profondément….

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L'extrait d'acte de naissance a une durée de validité de 3 mois. Je procède à l'élaboration d'un courrier destiné à la mairie du lieu de naissance des personnes parties à l'acte. Je l'envoie par lettre simple, je garde une copie dans mon dossier. J'inclus dans ma lettre une enveloppe vide, timbrée avec l'adresse de l'étude, pour que les mairies nous fassent parvenir les extraits d'actes d'états civils. Dès réception des extraits d'acte de naissance, je les analyse pour vérifier l'orthographe des prénoms et nom, et de voir l'existence ou non de mention en marge. Dans notre cas, il n'y a pas de mention en marge, donc on peut réaliser les formalités afférentes au bien. II. FORMALITES AFFERENTES AU BIEN. Il est nécessaire de prendre attache auprès de différents organismes afin d'obtenir les renseignements pour la rédaction de l'acte authentique. Yelena - Viarmes,Val-d'Oise : droit notarial, techniques notariales, droit de la famille (successions, libéalités, régimes matrimoniaux) et gestion de patrimoine. De bien connaitre la chose objet du contrat. A. LES RENSEIGNEMENTS SUR L'URBANISME. • Certificat d'urbanisme (CU). C'est un acte administratif qui informe sur le zonage, la constructibilité...

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Le notaire Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

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Principales étapes de réalisation pour pouvoir rédiger le dépôt de testaments et racte de otoriété, j'ai utilisé le logiciel Tout d'abord j'ai pris connaissance d'un courrier envoyé à l'étude, indiquant le décès ainsi qu'une liste de personnes susceptible d'hériter au défunt. Suite à cela, j'ai du demander à la mairie l'acte de décès du défunt et interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (ADSN), qui est une base de données permettant de retrouver le notaire détenteur du testament d'une personne décédée, pour l'interroger il faut être en possession de l'extrait original de l'acte de décès. Fiche d activité bts notariat succession 1. Le compte rendu d'interrogation du fichier ADSN (ANNEXE 1) indiquait trois inscriptions testamentaires enregistrées à quelques mois d'intervalle, une chez un confrère et deux en notre étude. J'ai donc pris connaissance des testaments qui figuré à l'étude, les deux étaient similaires, seule Pidentlté du légataire universel avait était modifié. La problématique qui s'est posée était l'absence de révocation des testaments antérieurs dans les trois testaments, je me suis donc documenté à l'aide du Jurisclasseur – Fascicule 110 – Les onations et testaments – révocation des testame 2 l'aide du Jurisclasseur – Fascicule 110 – Les donations et testaments – révocation des testaments – révocation expresse et révocation tacite.

Les épreuves générales EG1 – Culture générale et expression EG2 – Langue vivante étrangère Les épreuves professionnelles EP1 – Environnement économique et managérial du notariat EP2 – Droit général et Droit notarial EP3 – Techniques notariales EP4 – Conduite et présentation d'activités professionnelles L'épreuve facultative EF1 – Langue vivante 2 Exemple de sujet Monsieur Jacques MARQUIS, âgé de 62 ans est marié avec Mme Michelle LEDUC (60 ans), retraitée. Le mariage a été célébré le 10 juillet 1974 sans contrat préalable. BTS Notariat - Retrouvez tous les détails sur FicheMétier.fr. Ils ont deux enfants: François, 40 ans et Romain, 39 ans. Jacques MARQUIS exploite un fonds de commerce de vente et maintenance informatique multimédia qu'il a créé sous forme d'entreprise individuelle il y a 20 ans. Son entreprise est en expansion. Il emploie actuellement dix personnes dont son fils François et son petit-fils Clément, 18 ans (fils unique de Romain). Jacques a l'intention, dans un délai de cinq ans, de prendre sa retraite et s'interroge sur la transmission de son entreprise à François et Clément.