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En cas d'avis défavorable, la décision est notifiée à l'assuré par RAR. Il est regrettable qu'il n'est pas été prévu une information du médecin traitant demandeur en ce qui concerne l'accord ou le refus du suivi post ALD. Quand il consulte un médecin, le patient présente la notification de « suivi post ALD », si les actes dispensés entrent dans le cadre du suivi, le médecin appose la mention « suivi post ALD » sur ses prescriptions et feuilles de soins. Enfin le médecin traitant bénéficie de la rémunération annuelle de 40€ pour les patients en suivi post ALD comme pour ceux en ALD; c'est l'art 2 de l'avenant n° 9 à la convention médicale signé le 14 février 2013: A l'article 12. 4. 4 de la convention nationale, intitulé « Suivi des patients souffrant d'affections de longue durée », est ajouté un dernier alinéa rédigé dans les termes suivants: « Le médecin traitant bénéficie de la même rémunération spécifique pour le suivi de ses patients qui ne relèvent plus d'une ALD mais qui se trouvent dans une situation clinique répondant aux dispositions de l'article L.
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Il est donc prévu d'inscrire la mention « suivi post-ALD » dans la carte Vitale et de faire exploiter cette mention par les logiciels des professionnel de santé, afin d'éviter des difficultés de prise en charge. L'inscription de la mention « suivi post-ALD » dans la carte Vitale et son exploitation par les logiciels des professionnels de santé entrera à vigueur grâce à un addendum au cahier des charges SESAM-Vitale. Ce document spécifie l'intégration de SESAM-Vitale dans le poste de travail du professionnel de santé afin de créer et de transmettre les factures électroniques nécessaires au remboursement des soins par les organismes d'assurance maladie, et comprend en particulier, la description des fonctions de consultation des données de la carte Vitale. Ces spécifications seront ensuite prises en compte dans le poste de travail du professionnel de santé, à un rythme qui dépend des calendriers de déploiement des éditeurs de logiciels. Il faut compter en général un minimum de 18 mois (dont 6 mois pour le processus d'agrément des logiciels) pour constater les premiers déploiements auprès des professionnels de santé.
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Qu'est-ce qu'une ALD? Par définition, une ALD, ou affection de longue durée, est une maladie qui doit être traitée sur le long terme (plus de 6 mois). Elle est souvent causée par une maladie chronique ou bien une pathologie parfois grave. Sur le plan juridique, les ALD sont régies par plusieurs textes du Code de la sécurité sociale tels que: L. 324-1, L. 322-3, D. 322-1 et R. 324-1. Quels sont les différents types d'ALD? On distingue deux grandes catégories d'affections de longue durée. Les ALD exonérantes Dans cette catégorie, trois types d'ALD sont recensés, à savoir: Les ALD 30 Il s'agit des affections de longue durée appartenant au groupe des ALD 30, une liste mise en place par le ministère de la Santé. Celle-ci regroupe toutes les ALD les plus courantes. Leur traitement est parfois particulièrement coûteux. Voici quelques exemples d'ALD 30: Les AVC invalidants L'insuffisance cardiaque avancée La tuberculose active Les maladies neurologiques graves Les affections psychiatriques en stade avancé Le cancer… Auparavant, l'hypertension artérielle faisait partie de cette catégorie d'ALD exonérantes.
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la suppression de l'ALD est ici bien discutable… sauf pour des raisons économiques! et au final si le patient a encore un remboursement à 100% pour le suivi de sa maladie chronique… le médecin perd le bénéfice de la rémunération annuelle de MT! il n'y a donc pas de petite économie pour les caisses! Le texte de référence: >>> lire le texte du JO: Décret n° 2011-75 du 19 janvier 2011 relatif à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection au titre de laquelle l'assuré s'était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
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Votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) étudiera votre dossier et vous remettra, en fonction de votre situation: une lettre d'information, un exemplaire du protocole de surveillance spécifique au risque en cause, défini au plan national, que vous devrez remettre au médecin qui réalisera les examens médicaux, un ou plusieurs imprimés de règlement des honoraires (ref. S6911), à remettre aux médecins ou laboratoires qui participeront au suivi. Pour plus de détails, je vous remercie de prendre contact avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. En effet, c'est la CPAM qui gère les demandes de surveillance médicale post-professionnel pour les agents des industries électriques et gazières en retraite. Bonne journée.
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