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Wednesday, 14 August 2024

Le ministre Bruno Nabagné Koné a par ailleurs relevé le renforcement des sanctions contre les constructions non autorisées, prévues par la loi instituant code de la construction et de l'habitat, qui renforce les sanctions. Il s'agit d' « une amende administrative qui aujourd'hui est de 12 500 à 25 mille FCFA par mètre carré. Cette pénalité peut être recouvrée même si l'ouvrage est achevé ». Sans omettre la destruction de l'ouvrage quand il ne répond pas aux normes de la construction, et les sanctions pénales qui vont jusqu'à l'emprisonnement du bénéficiaire de l'ouvrage et participants à sa construction. La prise de ces textes a permis à la Côte d'Ivoire de créer un environnement juridique propice à la lutte contre le désordre urbain et l'anarchie dans le secteur de la construction, renforcée par la brigade d'investigation et de contrôle urbain, a conclu le ministre Bruno Koné. (AIP) eaa/tm

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b. Les décrets b. 1. Le décret n°92-398 du 1 er juillet 1992 portant règlement du permis de construire et abrogeant le décret n°77-941 du 29 novembre 1977 Ce décret comporte trente six (36) articles divisés en six (6) chapitres qui traitent: - Chapitre I: les exemptions du permis de construire - Chapitre II: les règlements d'urbanisme et de la construction - Chapitre II: l'accord préalable - Chapitre IV: le permis de construire - Chapitre V: le certificat de conformité - Chapitre VI: des dispositions divers. b. 2. Le décret n°96-463 du 3 juin 1996 portant intervention des architectes dans les projets de construction et abrogeant le décret n°80-65 du 14 janvier 1980 Ce décret comprend 4 articles qui traitent: - Des situations qui nécessitent l'intervention des architectes. - De la mission des architectes dans les projets de c. Les arrêtés ministériels Tout projet de constructions, avant d'obtenir un permis de construire doit respecter un certain nombre de norme d'urbanisme. Ainsi, sept (7) arrêtés ministériels ont été pris en ce sens.

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un sous-dossier technique comportant: - pour les constructions économiques en zone d'habitat évolutif, de 3 niveaux au plus: un plan de masse à une échelle comprise entre 1/200 et 1/500. un estimatif sommaire nombre de m² construits (coût moyen au m²). - pour toutes les autres constructions: une notice descriptive sommaire des travaux projetés; un devis estimatif sommaire indiquant le montant de la dépense envisagée; un plan de la situation du terrain à construire entre 1/200 et 1/500; les plans à une échelle de 2 centimètres par mètre ou à une échelle supérieure; les plans de détail, à une échelle de 5 centimètres par mètre des parties d'ouvrage pouvant prêter à confusion. Le dossier accompagné de la demande du permis de construire est déposé au Guiché unique de permis de construire (GUPC). C'est un service public disposant d'un personnel permanent et dont la mission est: - de recueillir, de vérifier de traiter les demandes de permis de construire; - de mettre en place, un système de traitement électronique des actes constitutifs de la demande de permis de construire; - de procéder à l'instruction du dossier en vue de la délivrance du permis de construire; - de soumettre à la signature du ministre en charge de la Construction et de l'Urbanisme, le projet d'arrêté du permis de construire; - d'archiver, de numériser, de sauvegarder et de sécuriser les actes de permis de construire.

Cet arrêté comprend quinze (15) articles qui déterminent les modalités d'application du permis de construire en ce qui concerne la composition, le dépôt, l'instruction, la délivrance, et les consignes du dossier de permis de construire. c. 6. Arrêté n°1596-MCU du d'application du décret 77-941 du 29 novembre 1977 en ce qui concerne le certificat de conformité. Cet arrêté comprend huit (8) articles et détermine les règles à suivre à la fin de la s'agit de vérifier si votre projet de construction est conforme à ce qui est fait à la fin de la construction.

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