Faute De Gestion En Finances Publiques - Absinthe 90 Espagne
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Un groupe de travail interne à la Juridiction a d'ores et déjà arrêté le détail de la procédure, qui a été intégré à l'avant-projet de loi portant Code des Juridictions financières. L'objectif est que cette loi puisse être votée à la session parlementaire de juin 2021. Si tel n'était pas le cas, les dispositions procédurales feraient l'objet d'une ordonnance du président de la Chambre, à titre transitoire. Ces dernières années, plusieurs évaluations diagnostiques du système camerounais de gestion des finances publiques ont été menées (FMI, PIMA, PEFA, TADAT). La dernière évaluation PEFA, réalisée en 2017 et couvrant la période 2014-2016, fait ressortir la conclusion suivante: entre 2007[1] et 2016, malgré des avancées significatives telles que la mise en place d'une programmation budgétaire pluriannuelle, la budgétisation par programme, la production des comptes de l'Etat ou encore l'examen de la LFI par le Parlement, de nombreuses composantes de la GFP demeurent encore bien loin des normes et standards internationaux.
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C'est l'un des défis auxquels doivent répondre les auditeurs internes africains réunis à Yaoundé pour la deuxième conférence internationale de leur association, l'AFIIA. Au Cameroun, depuis près de dix ans, plus d'une dizaine de chefs d'entreprises publiques et parapubliques ont été épinglés et écroués pour faute de gestion. A en croire Amstrong Amanor, responsable de l'Agence d'audit interne du Ghana, « la responsabilité des gestionnaires peut être engagée par simple négligence, non-respect des procédures, imprudence, prise de décision relevant d'une autre entité ou erreur d'appréciation ». Et dans les cas évoqués plus haut, l'évaluation faite par les services du Contrôle supérieur de l'Etat (Consupe) du préjudice pour l'Etat camerounais, c'est plus de 200 milliards de F qui sont imputés à ces Dg pour des irrégularités constatées dans leur gestion. « Très souvent, ce sont des gestionnaires qui ont accordé des marchés publics sans que les normes inscrites dans le dossier d'appel d'offres soient respectées.
Le dirigeant doit avoir accomplis des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave ou répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossibles le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société. Le dirigeant ne doit pas être déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'un autre texte. (Il faut un dirigeant faisant des manœuvres rende impossible le payement des dettes). Si les conditions sont réunies, le dirigeant pourra être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités. Le président du TGI prononce la responsabilité fiscale du dirigeant. Pour assurer les arrières du dirigeant, il est obligatoire de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le groupe Generali, propose une assurance multirisque pour résoudre facilement les pépins des sociétés. En savoir + sur notre cabinet comptable
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