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Tuesday, 6 August 2024

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Commerce électronique – Vente sur internet – Correspondant CNIL Rédaction des conditions générales de vente et d'utilisation du site internet Droit de la vente sur internet: Audit de la pratique commerciale de la société et mise en conformité avec la règlementation applicable en matière de vente à distance, de démarchage, de vente conclue par voie électronique, de la règlementation générale sur les prix et les promotions, sur la publicité, sur l'information du consommateur, etc. Correspondant « CNIL » informatique et Liberté (CIL) Déclarations CNIL (sites, vidéo surveillance) Demandes d'autorisations CNIL Contentieux des affaires et de la concurrence Contentieux commercial: Règlement judiciaire, amiable, arbitrage La vie des affaires s'accompagne souvent de difficultés dans l'exécution des contrats trouvent à s'incarner: en un retard d'exécution, en une exécution partielle, en une exécution non-conforme, défectueuse ou atteinte de vices-cachés, en un défaut total d'exécution. Chaque fois que cela est possible ou que cela est imposé par le contrat, notre Cabinet conseille et assiste ses clients à tous les stades des règlements alternatifs des litiges, que ce soit par le système de la médiation ou de l' arbitrage.

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Thomas Canfin Avocat associé Votre interlocuteur au sein du Cabinet Maître Thomas Canfin Avocat associé Spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence Spécialiste en Droit bancaire et boursier Docteur en droit Ancien Chargé d'enseignements à l'Université de Nice Sophia-Antipolis SCP Toledano Canfin & Associés 27, Boulevard Dubouchage « L'Artistique » – 06000 Nice Tél: 04 93 85 08 89 Contacter Maître Thomas Canfin par e-mail [Retourner en haut de la page]

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