Maison À Vendre À Sancerre (18) / Retrait De La Carte Professionnelle Agent De Sécurité
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613-7. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Si son titulaire utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte professionnelle comporte le numéro d'identification du chien. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3°. Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime. En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public. On doit vous faire connaitre les griefs avant le retrait de votre carte professionnelle et pour contester la décision de retrait, vous avez un délai de deux mois. En cas de dérogation, l'entreprise risque également un retrait ou une suspension de l'autorisation d'exercice, un risque pénal de prison ou d'amende est possible pour l'employeur.
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Un agent de sécurité peut voir sa carte professionnelle (obligatoire) annulée ou retirée pour diverses raisons. L'article L612-20 du Code de sécurité stipule que nul ne peut être employé ou affecté à une activité privée de sécurité "s'il résulte de l'enquête administrative (nécessaire pour avoir ou faire reconduire une Carte professionnelle d'agent de sécurité) que le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité". En conséquence, la Commission Interrégionale d'agrément et de contrôle du CNAPS peut rejeter la demande. Que faire alors du salarié privé de carte (ou de reconduction de sa carte)? Le salarié ne peut être gardé. Il faut distinguer 2 cas: La perte de la carte durant l'exécution du contrat de travail Il y a motif pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement disciplinaire.
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Un agent de sécurité privée s'est vu retirer sa carte professionnelle pour avoir été impliqué dans une rixe en 2013 avec des clients de la discothéque qu'il surveillait. Il a été mis en examen pour les chefs de « violences commises en réunion suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours » et de « destruction de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité » et a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel de Grasse. Le tribunal administratif de Nice avait confirmé le bien fondé du retrait de la carte. Mais la Cour d'appel de Marseille vient d'annuler le jugement en ces termes.
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Cela implique que le contrôle de la validité d'une carte professionnelle lors de l'embauche ainsi que tous les ans est nécessaire mais discutable. Sachant que la mise à jour du système DRACAR (Délivrance Réglementaire des Autorisations et Cartes professionnelles des agents privés de sécurité) se fait tous les 15 jours, il serait plus adéquat d'effectuer le contrôle de la validité des cartes professionnelles toutes les quinzaines afin d'éviter tous sanctions.
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» Publié le 23 juillet 2016 par Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée. Partagez cet article
Refus de délivrance d'une carte professionnelle sécurité privée Maître Aikaterini TANGALAKIS a résolu le problème. Attention vous n'êtes pas connecté à internet.