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Nous décrivons ci-après ses conséquences pour les tireurs. Disons d'abord que la réglementation relative au transport d'armes et de munitions n'a pas connu de changement, sauf sur un point (c'est là que réside la nouveauté): celui qui transporte son arme à feu sans que celle-ci soit séparée des munitions risque une amende de 300 francs. Champ d'application: cette réglementation vaut pour les infractions mineures, comme c'est le cas, en matière de circulation routière, pour les infractions de stationnement. Règlement armée suisse.com. Dans une procédure admi-nistrative simplifiée, l'amende peut être payée à la police dans un délai de 30 jours, sans autres conséquences. Une fois payée, l'amende est réputée acceptée et devient définitive. Elle n'est suivie d'aucune autre procédure ni inscription. Une question revient souvent: comment se prémunir contre une telle amende, c'est-à-dire comment transporter correctement ses armes et ses munitions? La loi sur les armes exige que durant le transport d'armes à feu, les armes et les munitions soient séparées (art.
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En disposant simultanément de moyens de contrainte non létaux et létaux, les militaires auraient une plus grande liberté d'action en engagement. La proportionnalité demeure la règle suprême du service de garde. Le commandant concerné est chargé d'apprécier la situation sur place. Règlement armée suisse 53 101 f. De plus, les prescriptions stipulent que les militaires n'ont le droit d'engager que les moyens de contrainte pour lesquels ils ont suivi une instruction et passé un test avec succès. Dans sa lettre, le divisionnaire Stutz s'excuse formellement auprès de tous les commandants du fait que les instances chargées de la communication n'aient pas été impliquées dans le processus d'élaboration des directives actuelles du DDPS (en vigueur depuis le 1er janvier 2008). Adresse pour l'envoi de questions Felix Endrich Porte-parole de l'armée 031 323 21 15 Auteur