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Ainsi, à la différence du consommateur, une personne morale peut bénéficier de la qualification de non-professionnel. Et seule une personne morale peut être qualifiée de non professionnel. Dès lors, sont exclues toutes les personnes physiques, les artisans, les agriculteurs ou professionnels libéraux. NB: Auparavant, selon la jurisprudence le non-professionnel était défini comme la personne physique ou morale qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n'ayant pas de rapport direct avec l'activité professionnelle qu'elle exerce (Cass. Article L216-7 du Code de la consommation | Doctrine. 1e civ. 25-11-2015 n° 14-20. 760: RJDA 2/16 n° 107). Cette définition n'est donc plus d'actualité. Attention: Si tout le code de la consommation est applicable au consommateur, seules certaines dispositions le sont pour le non professionnel lorsqu'elles le désignent expressément. 1. 3 Le professionnel: Aux termes de l'article liminaire du Code de la consommation, le professionnel est « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

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Pour ce qui est du déséquilibre significatif, les entreprises pourraient donc, selon les cas, utiliser trois fondements: celui du code de la consommation s'il s'agit d'une personne morale si elle contracte sans rapport direct avec son activité, celui du code de commerce (art. L. 441-1-I-2°) ou celui du code civil (art. 1171), si l'on n'entrait pas dans le champ de l'une de ces deux dispositions spéciales. Cass. Article luminaire du code de la consommation tahiti. 3e civ., 17 octobre 2019, n°18-18. 469

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Certaines dispositions du Code de la consommation peuvent être applicables à un professionnel, dans certains cas: L'article L221-3 du Code de la consommation énonce: "Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq". D'abord, il s'agit des dispositions des sections 2, 3 6 du chapitre sur les contrats à distance. Ensuite, l'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité du professionnel et ce dernier doit avoir au maximum 5 salariés. Droit de la consommation et « non-professionnels ». Ces conditions sont cumulatives. Ainsi, le droit de rétractation peut être applicable à certains professionnels entrant dans cette catégorie. Il en est ainsi, d'un architecte qui avait sollicité une entreprise pour créer son site internet dédié à son activité professionnelle (Cass.

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Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa. Code de la consommation - PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Ord. no 2016-301 du 14 mars 2016, en vigueur le 1er juill. 2016) | Dalloz. Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

La lettre juridique n°648 du 24 mars 2016: Consommation Réf. : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, relative à la partie législative du Code de la consommation ( N° Lexbase: L0300K7A) Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Nouvelle partie législative du Code de la consommation. Article luminaire du code de la consommation en polynesie. Lire en ligne: Copier Une ordonnance relative à la partie législative du Code de la consommation a été publiée au Journal officiel du 16 mars 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, relative à la partie législative du Code de la consommation N° Lexbase: L0300K7A). L'essentiel de cette refonte intervient à droit constant. Elle a pour objet d'aménager le plan du code et de déterminer une clé de répartition plus rationnelle entre les différents livres afin de clarifier l'ordonnancement des textes, conformément aux recommandations de la Commission supérieure de codification. Elle corrige, également, certaines anomalies dans la délimitation des domaines législatifs et réglementaires, regroupe les dispositions relatives aux sanctions et donne une nouvelle rédaction aux dispositions pénales.

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