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Une audience est fixée au cours de laquelle les parties peuvent présenter des observations orales. Quelques semaines après l'audience, le tribunal administratif rend un jugement et la cour administrative d'appel un arrêt. La procédure administrative est réputée pour être à la fois complexe et stricte. Avocat Contentieux du logement de fonction Marseille - Cabinet de LAUBIER. Même si quelques matières autorisent la saisine du juge sans représentation obligatoire par un avocat, il est indispensable d'être assisté par un avocat spécialiste en droit public pour toute procédure devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel.
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Concernant les baux commerciaux conclus ou renouvelés postérieurement au 1er octobre 2016, le preneur peut invoquer l'imprévision et demander au bailleur la renégociation du contrat de bail. Les conditions de cette renégociation pour imprévision sont liées au… Lire la suite » C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre cet arrêt, le propriétaire recherchait son locataire qui, sans l'en aviser préalablement, avait donné en sous-location son appartement sur Airbnb. Avocat contentieux marseille.clodogame.fr. Cette sous-location… Lire la suite » La loi du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, contient de nouvelles dispositions aux termes desquelles les procédures de contrôle sont instaurées. L'arsenal punitif contre les marchands de sommeil… Lire la suite » La Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 décembre 2017 (N° de pourvoi 16-25. 406), a rappelé que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action, pour obtenir cette démolition, puisse donner… Lire la suite » Que prévoit la législation?