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Sunday, 28 July 2024

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Je me fonde sur les PV, les rapports. J'apporte le dossier au lecteur sur un plateau. Mais quand on lit, je pense qu'on a de quoi s'interroger. " Ce mercredi 1er juin au matin, une septième requête en révision sera déposée et cette fois, si elle a une chance d'aboutir, c'est en raison d'un amendement de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire adoptée en fin d'année. Cette disposition permet à la commission d'instruction de la Cour de révision de procéder à l'annulation des pièces d'un dossier lorsque la condamnation résulte de déclarations recueillies " à la suite de violences exercées par les enquêteurs ". USA : Le verdict de Michael Sussmann, avocat d’Hillary, est une preuve de plus que l’Amérique à officiellement un système de justice à deux vitesses. – L'Informateur.. "Des aveux extorqués sous la violence ne peuvent pas être la base d'une condamnation dès lors qu'il n'y a rien d'autre. Et ça, c'est majeur", résume l'avocat Jean-Pierre Mignard. C'est lui qui va défendre la requête en révision concernant le dossier Mis et Thiennot. Ce type de requête ne concerne que les condamnations prononcées par une cour d'assises avant l'entrée en vigueur du code de procédure pénale (en 1957) qui a réglementé et encadré la garde à vue.

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Les deux hommes avaient été condamnés pour le meurtre d'un garde-chasse au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Ils clameront ensuite leur innocence jusqu'à leur mort. Franceinfo s'est replongée dans l'"affaire Mis et Thiennot" pour tenter de comprendre pourquoi leurs proches parlent encore aujourd'hui d'une erreur judiciaire. Nous sommes le 29 décembre 1946, dans les étangs du Berry, un garde-chasse est tué de quatre coups de fusil. Il faut alors très vite trouver des coupables et des jeunes chasseurs sont arrêtés. Parmi eux: Gabriel Thiennot, 19 ans, et Raymond Mis, 20 ans. " Je les ai bien connus et je les ai aimés, explique Léandre Boizeau, le président d'honneur du comité de soutien Mis et Thiennot. C'était des hommes remarquables qui étaient tombés dans un traquenard épouvantable". Depuis 40 ans, il se bat pour les faire innocenter. Avocat (H/F) 1 ère annèe à Paris 75017. Pour lui, c'est le combat d'une vie. Mis et Thiennot ont bien signé des aveux dans cette affaire, avant de se rétracter: ils avaient parlé après huit jours d'interrogatoire.

Pendant cette période, le représentant légal de la personne morale ou la personne physique à l'origine de la demande d'ouverture, continue d'administrer l'entreprise concernée. L'activité de l'entreprise est donc poursuivie. Dans certains cas, un administrateur est désigné (notamment lorsque l'entreprise compte au moins 20 salariés et réalise un chiffre d'affaires hors taxe supérieur ou égal à 3 000 000 €). Avocat à chateauroux sans. Il est chargé soit de simplement surveiller le débiteur dans sa gestion, soit de l'assister pour certains actes de gestion. Durant cette période, le bilan économique et social de l'entreprise est dressé afin d'étudier les possibilités de redressement. C'est sur la base de ce bilan que le projet de plan va être établi. La situation des créanciers Le jugement d'ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles en interdisant toute action en justice des créanciers pour le paiement: des créances antérieures au jugement d'ouverture; des créances postérieures au jugement d'ouverture, sauf: si elles sont nées régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure (c'est le cas des cotisations et contributions sociales), si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise bénéficiant de la procédure de sauvegarde, s'il s'agit de créances alimentaires.

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